Gabon: la Cour constitutionnelle autorise Maganga Moussavou à présider le Conseil des ministres

Les membres de la Cour constitutionnelle © D.R

Après 24 heures de spéculation, qui avait donné lieu à une véritable levée de bouclier au sein de l’opinion. La présidente de la Cour Constitutionnelle Marie-Madeleine Mborantsuo a dans une décision rendu publique ce mercredi 14 novembre au soir autorisé la tenue d’un Conseil des ministres présidé par le Vice-president Pierre-Claver Maganga Moussavou.

En effet, c’est sur saisine du Premier ministre Emmanuel Issoze Ngondet que la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la possibilité pour le vice-président de la République, Pierre-Claver Maganga Moussavou de présider le Conseil des ministres. A la surprise générale la Cour a donc décidé de transférer au vice-président des pouvoirs qui relèvent habituellement du président de la République seule et unique personnalité élue au suffrage universel direct par l’ensemble des Gabonais au nom d’une situation exceptionnelle.

La Cour a motivé sa décision sur les lacunes que comporte l’article 13 de la Constitution qu’il convient de combler en lui ajoutant un autre alinéa. Ainsi, ce nouvel alinéa dispose que  « En cas d’indisponibilité temporaire du Président de la République pour quelque cause que ce soit, certaines fonctions dévolues ce dernier, a l’exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 109 alinéa 1er peuvent être exercées selon le cas, soit par le Vice-Président de la publique, soit par le Premier Ministre, sur autorisation spéciale de la Cour Constitutionnelle saisie par le Premier ministre ou un dixième des membres du Gouvernement, chaque fois que nécessaire ».

Par ailleurs, s’érigeant en régulateur du fonctionnement des institutions, elle « autorise le Vice président de la République à convoquer et à présider un Conseil des ministres qui portera exclusivement sur l’ordre du jour joint à la requête du Premier ministre ».

Une interprétation pour le moins curieuse, alors que la loi organique n°11/98 du 23 juillet 1998 fixant les modalités de délégation des fonctions du président de la République au Vice président, en son article 4 dispose que « ne sont pas délégables les attributions du président de la République découlant des dispositions des articles 8, 14a, 15,16 alinéa premier, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 43, 44, alinéas 3 et 4, 48 alinéa 2, 49, 51, 52, 69, 71, 88, 89, 90, 98, 104, 105, 106, 107, 113, 115 et 116 de la Constitution ».

Cette sortie de la Cour constitutionnelle, laisse donc présager une gestion de la politique générale de l’Etat en l’absence prolongé ou pas d’Ali Bongo Ondimba en violation de l’article 8 alinéa premier de la Constitution, qui dispose que  « Le Président de la République est le chef de l’Etat; il veille au respect de la Constitution; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ».  

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