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Gabon: communiqué final du Conseil des ministres du 18 décembre 2020

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Le vendredi 18 décembre 2020, sous la Très Haute  Présidence de Son Excellence Ali BONGO  ONDIMBA, Président de la République, Chef de  l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 11 heures, par visioconférence.

A l’ouverture de la Séance, le Conseil des Ministres  a tenu à féliciter le Président de la République,  Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO  ONDIMBA, pour sa participation active, le 12  décembre 2020, au Sommet de Haut niveau sur les  Ambitions Climatiques organisé, par visioconférence, sous l’égide des Nations Unies, de  la France, de la Grande Bretagne, en partenariat  avec le Chili et l’Italie 

Au cours de cette rencontre, en prélude à la COP 26  qui se tiendra à Glasgow en Ecosse, le Président de  la République, en sa qualité de Champion de  l’Initiative d’Adaptation Africaine (IAA), a exhorté  les participants à faire œuvre commune face au  changement climatique, tout en réaffirmant la démarche pragmatique de l’Afrique et du Gabon en  faveur du climat.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES  LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 

PRIMATURE 

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi  portant révision de la Constitution de la République  Gabonaise.  

Ce projet de loi qui porte sur les articles 4, 7, 10, 13, 13a, 14a, 14d, 28a, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 48, 58a,  61, 62, 73, 78, 80, 83, 84, 85, 90 et 112, vise, entre  autres, à combler le vide juridique lié à certains  évènements majeurs qui ont impacté le  fonctionnement régulier des Institutions et des  pouvoirs publics. 

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Il permet d’éviter ainsi à la Nation de s’exposer à  l’éventualité d’une interruption de la continuité de  l’Etat, notamment l’indisponibilité temporaire du  Président de la République à exercer ses fonctions  et le non renouvellement de l’Assemblée Nationale, aussi bien dans les délais constitutionnels que ceux  fixés par la Cour Constitutionnelle.  

Ledit projet traite également du renforcement de la  protection des Membres du Parlement et de la Cour Constitutionnelle ainsi que de l’inviolabilité des  sièges desdites Institutions. 

Ainsi, l’article 4 nouveau vient combler le vide  juridique en énonçant le mode opératoire en cas de  non organisation de l’élection dans les délais  constitutionnels. 

L’article 13, quant à lui, détermine l’exercice des  fonctions du Président de la République, en cas de  vacance de la Présidence de la République ou  d’empêchement définitif de son titulaire, par un 

collège composé du Président du Sénat, du 

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Président de l’Assemblée Nationale et du Ministre  de la Défense Nationale. 

De même, en cas d’empêchement temporaire du  Président de la République, l’article 13a nouveau prévoit l’intérim de la fonction présidentielle par un  collège composé des Présidents des deux Chambres  du Parlement et du Ministre de la Défense Nationale. 

Par ailleurs, les articles 7 et 38 révisés intègrent désormais la mise en danger de l’intégrité des  Sièges des Institutions dans le champ des crimes de  haute trahison punis par la loi. 

Pour ce qui concerne le Parlement, l’article 35 nouveau définit les deux modes de désignation des  Sénateurs élus, pour une partie, au suffrage  universel indirect, et pour l’autre partie, nommés par le Président de la République. 

Le fonctionnement des deux Chambres du  Parlement est régi par les articles 41 et 48, lesquels  consacrent la réorganisation des travaux en une 

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session unique par an, du premier jour ouvrable du  mois d’octobre au dernier jour ouvrable du mois de  juin, et non plus deux sessions comme actuellement,  pour des raisons d’efficacité et de renforcement des  prérogatives du législateur. 

En matière Commerciale, le présent projet de loi  fixe également, à travers l’article 73 nouveau, les  compétences dévolues à la Cour de Cassation.  

Concernant les cas de violation du Serment, de  haute trahison et pour les faits commis dans  l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses  fonctions, l’article 78 nouveau, énonce les  dispositions prévues pour le Président de la  République, et dispose que la Haute Cour de Justice  juge le Président de la République en cas de  violation du Serment, de haute trahison pour les  faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de  l’exercice de ses fonctions. 

Au titre de l’article indiqué, le Président de la  République est mis en accusation par l’Assemblée  Nationale et le Sénat, statuant par un vote identique 

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au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3)  des membres les composant. Pendant l’intersession,  le décret de convocation du Parlement sera  exceptionnellement pris par le Premier Ministre. 

Aussi, le Président de la République qui a cessé  d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause,  poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les  actes et les faits prévus à l’alinéa 2. 

Enfin, le texte indiqué redonne à la Cour Constitutionnelle, à travers l’article 84 nouveau, la  compétence exercée en matière de contrôle de  conformité des actes règlementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne  humaine et aux libertés publiques.

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MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA  FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE  LA FORMATION PROFESSIONNELLE,  PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT  

Le Conseil des Ministres a entériné le projet de  décret portant modification de certaines dispositions  du décret n° 295/MBCPFRE du 30 juin 2010  modifié par le décret n°199/PR/MBCP du 2 août  2018 fixant le plafonnement des rémunérations des  présidents, des vice-présidents des conseils  d’administration et des personnels des  établissements publics, des entreprises publiques et  des sociétés d’Etat. 

Le présent projet de décret modifie, entre autres, les  articles 2 et 3 qui disposent dorénavant que sans  préjudice des avantages divers attachés à leurs  fonctions prévues par leurs statuts respectifs, les  Présidents des Conseils d’Administrations, les  personnels de direction des établissements publics,  des entreprises publiques et des sociétés d’Etat  bénéficient des rémunérations mensuelles selon les  modalités prévues en annexe du présent décret. 

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Le cumul des avantages divers versés ne peut être  supérieur au plafond de la rémunération fixé par le  présent décret. 

De plus, le texte prévoit qu’en cas de nomination  cumulative à un poste de Président de Conseil  d’Administration en dehors de leurs fonctions  officielles, le titulaire ne perçoit pas de  rémunération cumulative, mais uniquement les frais  de session fixés conformément aux dispositions des  textes en vigueur. 

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT  SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE  SCIENTIFIQUE, DU TRANSFERT DE  TECHNOLOGIES, DE L’EDUCATION  NATIONALE CHARGE DE LA FORMATION  CIVIQUE 

Sur présentation de Monsieur le Ministre le Conseil  des Ministres a adopté le projet de décret portant  réorganisation de l’Agence Nationale des Bourses  du Gabon (ANBG).

Ce projet porte essentiellement sur la redéfinition  des missions et l’organisation de l’ANBG, suite au retrait des missions relatives à l’orientation des  apprenants consacré par le décret  n°0077/PR/MECNFC, du 11 juin 2019 portant  création du Secrétariat d’Orientation Scolaire,  Universitaire et Professionnelle. 

Aussi, au titre du présent projet, la Commission  Technique des Bourses constitue-t-elle dorénavant  un organe à part entière de l’Agence. 

A ce titre, l’ANBG comprend : 

– le Conseil d’Administration ; 

– la Direction Générale ; 

– l’Agence Comptable ; 

– la Commission Technique des Bourses.

MINISTERE DES EAUX ET FORETS, DE LA  MER, DE L’ENVIRONNEMENT CHARGE  DU PLAN CLIMAT ET DU PLAN  D’AFFECTATION DES TERRES 

Le Conseil des Ministres a entériné le projet de loi  portant modification et suppression de certaines  dispositions de la loi n°003/2007 du 27 août 2007  relative aux parcs nationaux. 

Le présent projet de texte a pour objectif de poser  les bases d’une politique environnementale au  service des populations. Il redéfinit le champ des  activités, les limites et les modes d’administration  des parcs nationaux en consacrant les droits  d’usages coutumiers des parcs nationaux, les droits  d’usages coutumiers et économiques des  populations vivant traditionnellement dans ou aux  abords des parcs nationaux.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE MINISTERE DES TRANSPORTS 

Au terme de la présentation de Monsieur le Ministre relative aux opérations de liquidation des actifs de  l’Office du Chemin de Fer Transgabonais  (OCTRA), le Conseil des Ministres a pris acte de la  nécessité, d’une part, de délimiter l’emprise  ferroviaire par la prise d’arrêtés conjoints des Ministères impliqués dans le processus de  liquidation, et d’autre part, de faire respecter le  domaine privé de l’OCTRA, en réponse au constat  d’occupation anarchique sur les sites d’Owendo Virié et Akournam. 

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les  mesures individuelles dont les plus importantes sont  les suivantes :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 

SECRETARIAT GENERAL  

– Conseiller Spécial du Président de la République, Chargé de Missions : M. Jean  Pierre BOUSSOUGOU

– Conseiller Spécial du Président de la  République, Chef de Département  Infrastructures : M. Toussaint NKOUMA  EMANE

CABINET DU PRESIDENT DE LA  REPUBLIQUE  

– Conseiller Spécial du Président de la  République : M. Pierre CHARPENTIER

MINISTERE DE L’INTERIEUR 

CABINET DU MINISTRE D’ETAT 

– Directeur de Cabinet : M. Séraphin  IBOUANGA, confirmé. 

– Secrétaire Particulière du Ministre d’Etat :  Mme Judith Nanou KOUMBA épouse  MAYANDJI, confirmée. 

– Secrétaire Particulier du Directeur de Cabinet :  M. Christian ANGOUE ESSONE, confirmé. 

– Secrétaires de Cabinet :  

Mmes : 

Andréa Zita ASSOUA, confirmée ; 

Bernadette SIMA, confirmée. 

– Conseiller Juridique, chargé des Libertés  Publiques et des Frontières : M. Hervé  Christin NGANGUI, confirmé. 

– Conseiller en Communication : M. Jean Eric  NZIENGUI MANGALA, confirmé.

– Conseiller Diplomatique : M. Dany LOUDY,  confirmé. 

– Conseiller chargé des Systèmes d’Information  et du Projet IBOGA : M. Reck Dénis ELION  EYAINEBI, confirmé. 

– Conseillers Techniques :  

• Mme Paméla Marylène BALAMI  SINGATADY, confirmée ; 

• M. Aimé Roger MOULOUNGUI  MAGANGA, confirmé. 

– Chargés de Mission :  

• Mme Adelaïse Marcelle MASSA, confirmée ; • M. Anicet Armel NTSIBAT, confirmé. 

– Chef du Protocole : M. Dieudonné  NGUINGUIMBA, confirmé. 

– Chargés d’Etudes : 

MM. : 

Hervé MINKO MALONGA, confirmé ;

Romaric Elie MVOLE NDONG, en  remplacement de M. Romain NDOMBY. 

– Aide de Camp : Lieutenant Frédéric  SOMAND MAYILA, confirmé. 

– Agents de Sécurité : 

• Gardien de la Paix Faustin NGOULOU

• Gardien de la Paix André Paul MADOUMA  SOMAND

– Chauffeur Particulier : M. Chamberlain  YAMBA KOMENDY

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES  RESSOURCES HYDRAULIQUES 

CABINET DU MINISTRE D’ETAT 

Directeur de Cabinet : M. Bertrand Rubbens  MATTEYA.

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 

SERVICES EXTERIEURS 

AMBASSADE DU GABON AU CANADA 

– Monsieur Sosthène NGOKILA, précédemment Ambassadeur Extraordinaire et  Plénipotentiaire de la République Gabonaise  près le Canada est remis à la disposition du  Secrétariat Général ;  

– Madame Valérie Paulette Irma ASSELE  LENDOYE, précédemment Conseiller chargé  des Affaires Consulaires est remise à la  disposition de son administration d’origine. 

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET  DES DROITS DE LA FEMME 

CABINET DU MINISTRE 

– Chargée de mission : Mme Nancy Emeraude  AYAT MOURENDE

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