dimanche,13 juin 2021
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Gabon: adoption de la réforme sur l’élargissement du droit à l’IVG

La séance plénière de l’Assemblée Nationale présidée le vendredi 14 mai 2021 par le Président de cette institution, Faustin Boukoubi, a vu les députés adopter plusieurs projets de loi. C’est le cas du projet de modification de certaines dispositions du Code pénal portant sur le droit d’interruption volontaire de grossesse. 

C’est une véritable avancée que vient de réaliser le législateur gabonais. En effet, les députés ont adopté le 14 mai dernier le projet de Loi portant modification de  certaines dispositions de la loi n°006/2020 du  30 juin 2020 portant modification de  certaines dispositions de la loi n°042/2018 du  5 juillet 2019 portant Code Pénal en  République Gabonaise. Une modification qui concernera le droit d’interruption volontaire de grossesse dont les conditions seront élargies

Ainsi, au nombre des innovations une ouverture plus large du droit d’interruption volontaire de grossesse de sorte que l’état de détresse de la femme n’aura plus besoin d’être qualifié de grave, la suppression de l’avis des médecins pour constater l’état de détresse de la femme enceinte “la femme étant seule à pouvoir apprécier son état de détresse au moment de la demande”. 


Dans le même ordre d’idées, cette modification du Code pénal porte également sur l’extension du délai légal d’interruption volontaire de grossesse avec avis médical compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de dix semaines.

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Mondjo Mouegahttp://gabonmediatime.com
Titulaire d'une Licence en droit, l'écriture et la lecture sont une passion que je mets au quotidien au profit des rédactions de Gabon Media Time depuis son lencement le 4 juillet 2016 et de GMTme depuis septembre 2019. Directeur des Rédactions et Rédacteur en chef de GMTme
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