mardi,29 septembre 2020
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Gabon: 7 ans de prison et 20 millions d’amende en cas d’inexécution des marchés publics

Le nouveau Code pénal issu de la réforme de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 consacre désormais un livre relatif aux infractions à la bonne gouvernance économique au Gabon. C’est notamment le cas pour l’inexécution des marchés publics par une société adjudicataire. A la lecture de l’article 377 dudit Code, la décision unilatérale de ne pas réaliser totalement ou partiellement la tâche prévue au contrat est punie d’un emprisonnement de 7 ans assorti d’une amende allant jusqu’à 20 millions de FCFA.

Dans tout contrat, les parties se doivent d’observer les obligations réciproques qui en découlent. Dans le cadre d’un marché public conclu entre l’Etat encore appelé autorité contractante et une entreprise adjudicataire, l’exécution dudit marché se doit d’être respectée sauf dérogation expresse ou cas de force majeure. En dehors de ces deux exceptions, la loi pénale expose désormais l’indélicat à des sanctions pécuniaires et privatives de liberté. 

Si en droit des marchés publics la nonexécution de l’objet du contrat constitue d’emblée une cause de résiliation conformément à l’article 92 du Code des marchés publics gabonais, sous le coup de l’article 377 du Code pénal récemment voté par le parlement le dirigeant de l’entreprise qui n’a pas exécuté ou s’est abstenu d’exécuter totalement ou partiellement un marché public « sera puni de sept ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 de francs d’amende au plus ou de l’une de ces deux peines seulement ». 

Cette nouvelle infraction consacrée dans le livre cinquième relatif à la bonne gouvernance économique exprime expressément l’inexécution des marchés publics. Car il est courant que des chantiers parfois entièrement payés par l’Etat soient abandonnés par des entreprises dont les dirigeants ne sont pas inquiétés par les autorités judiciaires, faute de cadre juridique coercitif. 

L’article 377 alinéa 2 du Code pénal expose quant à lui, les entreprises elles-mêmes en cas d’inexécution d’un marché public à réparer le préjudice subi par l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics. « Il est également prononcé contre la personne morale le remboursement intégral des sommes perçues », mais aussi la condamnation à l’une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 26 dudit Code notamment, la dissolution, l’interdiction à titre définitif d’exercer pour une durée de 5 ans, le placement en surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans, l’exclusion des marchés publics à titre définitif. 

Il va sans dire que les entreprises titulaires des marchés publics, à la lumière de ces nouvelles dispositions, devront s’atteler à adopter des comportements plus responsables dans la réalisation des tâches pour lesquelles elles ont été choisies lors de l’appel d’offre émis par l’Etat, au risque que l’action publique soit mise en branle par les autorités judiciaires compétentes.  

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