mercredi,23 septembre 2020
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Gabon: 5 ans de prison et 10 millions d’amende en cas de violation du secret professionnel

Il ne s’agit pas d’une nouvelle disposition mais bien plus d’un durcissement de peine. En effet, le nouveau Code pénal gabonais en son titre 20, relatif aux violations du secret professionnel prévoit en ses articles 289 et suivants que toute divulgation d’informations réputées confidentielles et professionnelles est passible d’un emprisonnement de 5 ans assortie d’une amende de 10 millions de FCFA au plus. 

L’obligation au secret est prévue dans un certain nombre de professions. De la santé aux institutions financières, toute personne en activité dans un domaine se doit de s’abstenir de révéler les informations pouvant mettre à mal la pérennité de l’entreprise ou de l’administration publique dans lequel elle exerce. Malheureusement, plusieurs professionnels foulent aux pieds cette contrainte qui pèse sur eux en divulguant à leurs proches des informations censées être protégées. 

En répression, l’article 289 du Code pénal dispose que « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines seulement ». 

Dans le même ordre d’idées, l’article 290 dudit Code dispose que tout directeur est passible d’un peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000.000 de FCFA au plus ou de l’une d’elles seulement. Toutefois, il convient de préciser que la sanction prévue à l’alinéa 1 de l’article susmentionné est inopérante en cas de témoignage en justice. Étant donné que les professionnels peuvent être déliés par le tribunal du secret professionnel. 

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