mercredi,23 septembre 2020
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Gabon: 10 ans de prison au plus et 5 millions d’amende en cas de pratique habituelle de l’avortement

L’avortement, ce fait de société devenu un problème de moralité publique, a fait l’objet d’un durcissement de son texte d’incrimination par le législateur à travers l’érection du nouveau Code pénal issu de la réforme de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019. Désormais, quiconque se livre habituellement aux pratiques d’avortement est passible d’un emprisonnement de 10 ans au plus, assorti d’une amende de 5 millions de FCFA. 

Encore appelé interruption volontaire de grossesse (IVG), l’avortement est un acte répandu dans la société gabonaise, faisant souvent l’objet de pratiques clandestines, alliant procédés insolites et méthodes rudimentaires. Conscient de l’impérieuse nécessité d’encadrer cette pratique qui tend à déprécier nos valeurs sociétales, le législateur par le biais du nouveau Code pénal a durci les dispositions réprimant cette pratique. 

Ainsi, l’article 244 alinéa 1 du nouveau Code pénal dispose que « quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 de francs au plus ».  

Par la présente disposition, le législateur corse notamment la sanction à l’encontre des personnes qui s’adonnent régulièrement à l’interruption de grossesse clandestine. L’article 244 alinéa 2 nous enseigne que « l’emprisonnement est de dix ans au plus et l’amende de 5.000.000 de francs au plus s’il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés à l’alinéa ci-dessus ». 

Toutefois l’interruption volontaire de la grossesse est autorisée au Gabon à condition de remplir l’une des exigences posées par le législateur. C’estàdire comme le prévoit l’article 245 alinéa 2 « lorsqu’il a été prouvé que l’enfant conçu naîtra avec des malformations physiques graves ou incurables, lorsque cette grossesse compromet gravement la vie de la mère; lorsque la conception a eu lieu par suite de viol, inceste ou lorsque la mineure se trouve dans un état de détresse grave ». 

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