Franck Ndjimbi: «Pour le constituant, le Gabon ne peut fonctionner sans président pendant plus de 60 jours»

Franck Ndjimbi © Montage GMT

Au lendemain de la décision de la Cour constitutionnelle d’autoriser le Vice-président Pierre Claver Maganga Moussavou à presider un Conseil des ministres le vendredi dernier, le débat autour de l’absence du Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba ne cesse d’enfler au sein de l’opinion. Au nombre des réactions, le membre du bureau exécutif de l’Union nationale Franck Ndjimbi, répondant aux questions de la rédaction de Gabon Media Time, a tenu à décortiquer la position adoptée par la haute juridiction.  

Gabon Media Time: Quel commentaire faites-vous de la décision 219/CC du 14 novembre 2018 ?

Franck Ndjimbi: La Cour constitutionnelle a toujours assimilé son pouvoir d’interprétation à une capacité de création du droit. Sa décision du 14 novembre dernier tient à la compréhension qu’elle a de son mandat. Le 30 avril 2018, elle avait déjà procédé, à sa propre initiative, à la modification des articles 4, 34 et 36 de la Constitution. L’Union nationale s’était alors étonnée de cette décision d’essence politique et non juridique. Nous dénoncions alors la propension de la Cour constitutionnelle à se poser en régente du pouvoir politique et à manipuler la Constitution au gré des intérêts du PDG.

La décision du 219/CC s’inscrit dans la même logique. Le 16 novembre dernier, nous l’avons dit : cette décision trouve sa justification dans ce qui est caché aux Gabonais sur l’état de santé d’Ali Bongo et ses implications politiques et institutionnelles. Pour la Cour constitutionnelle, il ne faut surtout pas que les Gabonais se posent ces questions-là. Au lieu d’exiger au gouvernement la lumière sur cette situation, elle préfère modifier la Constitution. Inacceptable et incongrue, sa décision est en réalité une fuite en avant.

La Cour constitutionnelle évoque l’indisponibilité temporaire pour justifier l’exercice des pouvoirs dévolus au président de la République par le Premier ministre et/ou le vice-président de la République après qu’elle eut délivré une autorisation exceptionnelle. Quel commentaire faites-vous ?

Cette décision est l’expression des prétentions de la Cour constitutionnelle. Elle procède d’une propension à se poser en acteur principal du jeu politique. Il suffit de lire la Constitution pour se rendre compte que la notion d’indisponibilité temporaire n’existe pas, qu’elle est une création de la Cour constitutionnelle. Il suffit aussi de lire la loi n° 11/98 pour comprendre que les modalités de délégation des fonctions du président de la République au vice-président de la République sont strictement encadrées.

L’Union nationale l’a encore rappelé récemment : malgré les manipulations de la Cour constitutionnelle, la régularité du fonctionnement de la présidence de la République n’est nullement garantie. A moins qu’elle ne décide d’ajouter de nouvelles dispositions aux textes en vigueur. Mais jusqu’où compte-t-elle aller ? Quelles institutions, quelle république, quel Etat veut-elle contribuer à bâtir avec une législation à la carte, des textes modulables au gré des circonstances ?

A ce stade, le débat juridique est vain, car il gêne la réflexion sur les implications politiques et institutionnelles de cette situation. Si la Cour constitutionnelle avait voulu faire avancer les choses, elle aurait simplement reconnu ne pas disposer d’éléments factuels pour dire si l’empêchement d’Ali Bongo est temporaire ou définitif. Elle aurait admis ne pas être en mesure de statuer sur une éventuelle vacance. Dans ce cas, soit elle aurait ordonné une enquête médicale, soit elle aurait demandé au gouvernement de lui fournir des éléments susceptibles de lui permettre de se prononcer en connaissance de cause. Dans le premier cas, il serait alors revenu aux tribunaux de donner suite à sa demande. Dans le second, le Premier ministre aurait été, peut-être, obligé de se rendre à Riyad avec une équipe de médecins, comme l’Union nationale l’a suggéré il y a déjà plusieurs semaines.  

La question du délai de constatation de vacance du pouvoir est au centre des débats ? Votre position ?

Encore un débat inutile. Si la vacance venait à être constatée, l’on disposerait d’une période variant de 30 à 60 jours pour organiser une nouvelle présidentielle. On peut en déduire que le constituant a estimé que le Gabon ne peut fonctionner sans un président régulièrement établi pendant plus de 60 jours. De proche en proche, on peut estimer que si l’empêchement dure 30 jours, on peut commencer à s’inquiéter. S’il dépasse les 60 jours, il devient définitif et la vacance effective. Implicitement, la Constitution annonce un délai.

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