État de santé d’Ali Bongo: Le Gabon sous régence de la Cour constitutionnelle

Marie-Madeleine Mborantsuo, la présidente de la Cour constitutionnelle © STEVE JORDAN / AFP

C’est la déduction que fait l’opinion depuis ce jeudi 15 novembre 2018 après la déclaration de la Cour constitutionnelle, qui saisi par le Premier ministre Emmanuel Issoze Ngondet pour interprétation des articles 13 et 16 de la Constitution, au regard de la situation d’indisponibilité temporaire du chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba, s’est autorisée la prise d’une décision ultra petita. Ainsi, à la surprise générale elle a décidé d’autoriser le Vice-président de la République Pierre Claver Maganga Moussavou a présidé le Conseil des ministres, qui suppose donc l’octroie de certains pouvoirs présidentiels.

En effet, dans sa décision rendue publique par le juge François de Paul Adiwa-Antony, la Cour  explique avoir pris cette décision « dans le souci d’assurer la continuité de l’Etat et du service public ». Loin de reconnaître de facto une vacance de pouvoir, elle a souligné que l’article 13 traitant de cette question comportait une lacune en ce sens qu’il n’évoque pas le cas d’indisponibilité temporaire.

Le nouvel alinéa de l’article susmentionné dispose désormais après modification de la Cour constitutionnelle que « En cas d’indisponibilité temporaire du président de la République, certaines fonctions dévolues à ce dernier peuvent être exercées soit par le Vice-président de la République soit par le Premier ministre sur autorisation spéciale de la Cour constitutionnelle saisie par le Premier ministre ou un dixième des membres du gouvernement chaque fois que nécessaire ».

Sauf que pour de nombreux observateurs et praticiens du droit, la position de la haute juridiction n’obéit à aucune logique. En effet, l’objet de la requête du chef du gouvernement énonçait clairement « une interprétation des articles 13 et 16 de la Constitution, au regard de la situation d’indisponibilité temporaire dans laquelle se trouve le Président de la République ». Alors que l’opinion s’attendait à « un Avis » de la Cour, celle-ci s’est octroyée les pouvoirs du législateur en ajoutant un alinéa sortie de son chapeau pour combler une supposée « lacune » que comporte l’article 13.

Cette position de la Cour constitutionnelle, bien que surprenante était d’ailleurs prévisible, puisque coutumière des faits. On se souvient que lundi 30 avril dernier elle avait dissout l’Assemblée nationale et éconduit le gouvernement en procédant de la même manière. Il faut souligner d’ailleurs que dans sa décision, la gardienne de la Loi fondamentale s’est gardée d’évoquer  la loi organique n°11/98 du 23 juillet 1998 fixant les modalités de délégation des fonctions du président de la République au Vice-président.

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