Elections législatives: Cour constitutionnelle, et après le 28 avril 2018 ?

Les membres de la Cour constitutionnelle © D.R

Tous les observateurs de la vie politique nationale ont, depuis samedi dernier, les yeux rivés vers la Cour constitutionnelle. La question légitime qu’ils se posent est celle de savoir si l’Assemblée nationale actuelle, émanation de deux décisions de la Cour constitutionnelle, et n’ayant pas été renouvelée au plus tard le 28 avril 2018 peut-elle continuer à siéger? A contrario, si elle ne peut plus siéger, sommes-nous en face d’un vide institutionnel? En fait, de quoi s’agit-il?

En novembre 2016 et le 11 juillet 2017, la Cour constitutionnelle, dûment saisie par le Premier ministre, avait rendu deux décisions pour un même objectif: «proroger le mandat des députés». Dans l’une et l’autre décision, les raisons étaient différentes. Dans la première, elle fondait sa décision sur le manque de moyens financiers et les dépenses occasionnées par les violences qui ont marqué l’élection présidentielle de 2016.

Dans la seconde elle expliquait l’impossibilité de concilier le temps nécessaire dont les autorités compétentes doivent pour faire aboutir le processus des réformes électorales arrêtées dans le protocole d’Accord signé entre les parties prenantes au Dialogue politique avec l’observation du délai qu’elle avait fixé pour l’organisation des élections des députés à l’Assemblée nationale.

Nous voilà aujourd’hui au de la du 28 avril 2018 dans une période de forclusion. Et comme on le sait, la forclusion a pour effet d’éteindre un droit d’agir. En l’occurrence ici pour le gouvernement qui ne peut plus invoquer le cas de force majeure. Car, c’est bien cela dont il est question. Si la Constitution en son article 4 autorise la Cour constitutionnelle à proroger le mandat des élus, le même article 4 alinéa 4 énonce la condition de cette prorogation: il faut qu’il y ait un cas de force majeure.

D’aucuns soulignent le vide institutionnel qui pourrait surgir d’une non-prorogation du mandat des députés actuel comme cas de force majeure. Ils oublient très vite que notre Parlement n’est pas monocaméral. La deuxième chambre du Parlement est là. Et elle vote aussi la loi.

C’est donc un débat simple : les députés actuels siègent à l’Assemblée nationale, non pas en vertu d’un mandat du peuple, mais sur une décision de la Cour constitutionnelle. Laquelle décision a cessé de faire droit depuis le 28 avril. En conséquence, leur mandat a expiré et ils ne peuvent plus voter les lois, au nom du peuple gabonais, parce que n’ayant plus de légitimité.

Max Olivier Obame, Journaliste