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Institués dans la Loi de finances 2016, les impôts et taxes sur les droits immobiliers devraient connaître désormais une phase d’application, notamment avec la création d’une Cellule fiscalité immobilière au sein de chaque direction provinciale des Impôts. Longtemps restée en sourdine, la mise en oeuvre de ces entités permettra de rendre possible la collecte de l’impôt foncier, qui avait été délaissée dans le cadre des contrôles fiscaux.

En effet, c’est par décision n°0007/MEPPDD/SG/DGI du 23 février 2018, que le directeur général des Impôts, François-Auguste Akomezogho a décidé de la création des Cellules Fiscalités Immobilières.  Ces entités auront pour objectif de recouvrer les sommes dues par les contribuables en matière immobilière.

Selon l’article 2 de cette décision, la Cellule Fiscalité Immobilière sera chargée de localiser et identifier toutes les propriétés foncières immobilières, immatriculées ou non, bâties ou non bâties ; procéder à l’évaluation foncière et immobilière des propriétés bâties et non bâties ; contrôler les déclarations fiscales des propriétaires fonciers; contrôler les plus-values réalisées par les particuliers ; constituer une banque de données numérisées aux fins de renseignements internes à la Direction Provinciale ; assurer les contre-expertises des évaluations foncières et immobilières commandées par les Centres des impôts ; accueillir et renseigner les propriétaires fonciers imposables en matière de Fiscalité Immobilière  transférer les informations aux centres des impôts territorialement compétents.

Pour information, les impôts et taxes de la fiscalité immobilière relevant de  la fiscalité immobilière sont la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties (CFPB et CFPNB); la Taxe forfaitaire d’habitation; le Droit d’occupation du Domaine Public; Taxe spéciale immobilière sur les Loyers (TSIL); la TVA immobilière; et le Précompte de 5% sur l’Impôt sur le Revenu de Personnes Physiques (IRPP) dû au titre des Revenus fonciers.

Par ailleurs, il faut préciser qu’à l’exception de la TVA immobilière due uniquement par les professionnels de l’immobilier, les autres impôts et taxes sont dus aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales détenant des droits immobiliers.