mercredi,28 octobre 2020
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Déclaration des biens: Mode, procédés et sanctions

Tout agent de l’Etat se doit de révéler son patrimoine au début de sa prise de fonction, puis à la fin de celle-ci. Cette obligation légale naît de la volonté du gouvernement à travers la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI) de combattre  les détournements des fonds et biens publics. Mais qui doit faire la déclaration de biens? Quels biens sont concernés? Et que prévoit la loi en cas de non déclaration? la rédaction de Gabon Média Time vous édifie sur la question. 

Le gouvernement, par le truchement de son  Premier Ministre, Chef du gouvernement, Julien Nkoghe Bekale s’est résolu à lancer pour la semaine prochaine, l’ouverture d’une campagne de déclaration de biens à laquelle vont se soumettre les membres de l’équipe gouvernementale. 

La déclaration de biens à l’endroit des agents de l’Etat est une disposition légale émanant de l’article 5 nouveau de la loi n°002/2003 du 17 mai 2003 lequel dispose que « tout dépositaire de l’Etat est astreint à l’obligation d’établir une déclaration de ses biens avant son entrée en fonction, tous les trois ans  pendant la durée de celle-ci et au moment de la cessation de ladite fonction ». 

Mais qui doit faire la déclaration de biens ?

Les autorités publiques administratives sont celles concernées par une déclaration des biens. A ces dernières viennent se greffer les agents publics ainsi que tout préposé statutaire ou occasionnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou parapublics. 

A quelles sanctions s’exposent les non déclarants ?  

Les personnes concernées par le sens et l’esprit de l’article 5 de la loi n°002/2003 du 17 Mai 2003 prévoit un certain nombre de sanctions contre tous les agents qui contreviendraient  à ladite dispositions en se refusant de déclarer ses biens. La loi prévoit pour ces cas, la démission d’office de l’emploi ou de la charge occupée par le concerné. Elle prévoit également une condamnation à l’amende, la confiscation desdits biens ou encore  l’emprisonnement.      

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Pharel Boukikahttp://gabonmediatime.com/
Titulaire d'une Licence en Communication, d'une Licence en Economie et Gestion et d'un Master en droit Privé, mon appétence pour le journalisme est mise en exergue au quotidien à travers mes analyses sur Gabon Media Time dont je suis le Rédacteur en Chef.
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