vendredi,25 septembre 2020
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Déclaration de politique générale: Ossouka Raponda à l’épreuve du respect des délais constitutionnels

Auréolée de la mission de relancer une économie gabonaise déjà déséquilibrée et fragilisée davantage par la crise sanitaire liée à la Covid-19, la nouvelle locataire de la Primature nommée le 16 juillet 2020 par Ali Bongo Ondimba, Rose Christiane Ossouka Raponda attendue par les populations gabonaises essuie un procès en inertie. Un procès qui pourrait d’ailleurs s’accentuer avec la possible violation des délais constitutionnels qui lui sont impartis par l’article 28 de la Loi Fondamentale pour faire sa déclaration de la politique générale. 

Dans le but d’encadrer rigoureusement l’exercice de l’une des fonctions suprêmes de l’Etat, en l’occurrence celle du Premier ministre, le constituant a, en amont, consacré, à l’article 28 le délai imparti au nouveau Premier ministre pour faire son discours de politique générale. « Dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus, après sa nomination et après délibération du Conseil des ministres, le Premier Ministre présente devant l’Assemblée Nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d’un vote de confiance. Le vote acquis à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale », précise la disposition constitutionnelle

Lesdits 45 jours arriveront à échéance ce dimanche 30 août 2020. C’est donc au terme de cette date que devrait intervenir la déclaration de politique générale de Rose Christiane Ossouka Raponda. Cette obligation constitutionnelle semble cependant se heurter aux restrictions de l’article 41 de notre Loi fondamentale relative aux sessions parlementaire. En cette occurrence, la Constitution nous enseigne que « le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions par an. La première session s’ouvre le premier jour ouvrable de mars et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de juin. La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable de septembre et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de décembre ». 

Pour coller à cette logique, la deuxième session s’ouvre le mardi 1er septembre 2020, soit deux jours après la date butoire du 30 septembre au terme de laquelle le chef du gouvernement Rose Christiane Ossouka Raponda doit faire s’arrimer à la Constitution. Dit autrement, ce 1er septembre 2020, pour la rentrée parlementaire, le nouveau chef du gouvernement aura déjà dépassé 2 jours. Et même si par extraordinaire, elle tenait son discours dans la foulée de la rentrée parlementaire, cela ne saurait être possible que pour les jours suivants le 1er septembre.

En ne respectant pas les délais constitutionnels liés à la déclaration de politique générale, Rose Christiane Ossouka Raponda s’englue dans les restrictions de l’article 28 de la loi fondamentale et viole par là même la Constitution. 

In fine, l’Etat de droit que l’article 5 de notre Constitution consacre comme un des principes essentiels qui président au fonctionnement de la République implique que le respect d’un certain nombre de concepts soit acquis. Concepts parmi lesquels il est admis la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes juridiques, notamment la Constitution qui scelle le pacte Républicain, l’égalité de tous devant la loi y compris, celle du Premier ministre compris, et l’indépendance de l’autorité juridictionnelle.

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Pharel Boukikahttp://gabonmediatime.com/
Titulaire d'une Licence en Communication, d'une Licence en Economie et Gestion et d'un Master en droit Privé, mon appétence pour le journalisme est mise en exergue au quotidien à travers mes analyses sur Gabon Media Time dont je suis le Rédacteur en Chef.
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