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Dans la droite ligne de sa campagne de protestation contre les nouvelles mesures gouvernementales rentrées en vigueur le mercredi 15 décembre dernier, le mouvement « Copil Citoyen » a adressé ce jeudi 16 décembre une correspondance au Premier ministre Rose Christiane Ossouka Raponda l’invitant à communiquer sur la suspension desdits mesures conformément à l’article 85 de la Constitution.

 En effet, cette demande intervient quelques jours après l’introduction d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle portant déclaration d’inconstitutionnalité de l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 relatif aux nouvelles mesures édictées par le gouvernement dans sa stratégie de lutte et de riposte contre le coronavirus. Une procédure qui conformément à la loi devrait aboutir à la suspension de l’application desdites mesures. 

Selon l’article Article 85 de la Constitution, « La Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’ordonnance querellée  »

C’est donc dans l’optique de rappeler ces dispositions légales que le « Copil Citoyen » a saisi par courrier le chef du gouvernement afin que cette dernière communique sur la suspension de l’application de son arrêté. « Nous avons malheureusement constaté qu’au 16 décembre, il n’y a toujours pas eu de communication de la part de la primature pour rassurer les opérateurs économiques et les administrations, mais surtout pour les inviter à ne pas appliquer cet arrêté, vu qu’il est suspendu de facto à cause d’un dispositif constitutionnel », a relevé le chargé de la communication du mouvement Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, 

Par ailleurs, ce dernier a tenu à préciser que cette démarche ne s’inscrivait nullement dans l’optique de défier l’autorité de l’Etat mais de rappeler les dispositions légales. Il a indiqué avoir bien  « déposé notre courrier, et la primature a accusé réception », a-t-il déclaré au sortir de l’administration.