samedi,19 septembre 2020
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Covid-19: l’arrêté sanctionnant les patients atteints en fuite difficilement applicable

Face à la série d’évasions de patients covid-19 positifs au sein des centres de prise en charge, le gouvernement gabonais a défini un cadre juridique permettant de traduire en justice les auteurs de ce type d’actes. Cependant, cet arrêté basé sur la mise en danger d’autrui est difficilement applicable puisque les éléments caractérisant ce délit ne sont pas réunis. 

S’évader d’un centre de prise en charge Covid-19 est une attitude qui tend à être banalisée au Gabon par des patients atteints du coronavirus et internés dans les centres hospitaliers dédiés. En effet, après la fuite le vendredi 17 avril de Luc Leyi au Centre hospitalier universitaire de Libreville (CHUL), deux autres fuites viennent d’être enregistrées à Franceville. Des évasions des structures hospitalières qui seraient motivées par les conditions de confinement peu décentes. Ainsi, certains patients décident unilatéralement de regagner leurs domiciles espérant recevoir de meilleurs soins auprès des leurs.

Une attitude libérale que le gouvernement entend sanctionner. En effet, les ministres de l’intérieur et de la Justice, Garde des Sceaux ont conjointement pris l’arrêté ministériel  N°00167/MI/MJGS qui dans son alinéa 4 prévoit un effet coercitif. « Tout refus de d’astreindre ou toute manœuvre utilisée en vue de se soustraire au confinement tel que défini par le présent arrêté est consécutif du délit de mise en danger d’autrui, conformément à l’article 384 du code pénal et expose son auteur à des poursuites judiciaires », énonce l’alinéa 4 de l’arrêté N°00167/MI/MJGS

Pour information, l’article 384 du Code pénal nouveau en son alinéa premier dispose que « Quiconque expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus ». 

Seulement, la mise en application de cette loi semble en inadéquation avec la réalité. En effet, si l’élément légal est constitué, les éléments matériel et moral sont difficilement identifiables. Puisque selon l’article susmentionné, le caractère immédiat de la mort et l’intention de la donner doivent être constatés pour qu’un individu soit reconnu coupable d’avoir mis en danger la vie d’autrui. Or dans le cas de la Covid-19 ce n’est pas nécessairement le cas.

A ce jour, aucune communauté scientifique n’a pu établir que ce virus a un caractère mortifère. D’ailleurs les seuls cas de décès sont des patients ayant des comorbidités. Il revient donc au gouvernement de définir un cadre spécifique à la Covid-19 à l’instar de la loi sur les catastrophes sanitaires récemment adoptée. Une autre piste de solution serait tout simplement que le Comité de pilotage du plan de veille et de riposte contre l’épidémie à Coronavirus (COPIL) revoit son protocole de prise en charge. 

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