La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ne prévoit pas la gouvernance des Etats souverains dans des ambassades

Marc Ona Essangui, Coordinateur de la coalition Tournons La Page Gabon © D.R

Il y a un principe juridique qui dit « Ubi lex non distinguit, non distinguere debemus ». C’est à dire là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer. Mais on constate que la Convention de Vienne est claire sur l’inviolabilité, elle ne permet pas de diriger le pays à partir de son ambassade. Alors quel est le fondement juridique qui autorise cela ? Puisqu’on ne peut distinguer ou faire dire des choses non dites par la Convention de Vienne, où les juristes gabonais tirent ils la justification de ce que l’Ambassade peut se substituer à la Présidence de la République ? La société civile à travers la Campagne Internationale TOURNONS LA PAGE s’insurge contre une lecture à géométrie variable des lois et Conventions valablement ratifiées par notre pays.

GABON LIBREVILLE

Le vendredi 14 décembre 2018, nous avons eus le privilège de bénéficier d’un enseignement en Droit Diplomatique. Cette leçon conduite par le Professeur Rossatanga-Rignault portait sur le décryptage du principe d’extraterritorialité dans le cadre des relations diplomatique. Ce juriste s’efforce, lors d’une interview, à dissiper le nuage de confusion qui entoure la lecture, par tous, des concepts d’extraterritorialité et d’inviolabilité d’une représentation diplomatique. Mais force est de reconnaitre que ses conclusions, qui semblent être alimentées par la lettre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961, ne respectent ni la lettre, ni l’esprit de cette Convention. Il est surprenant de faire ce constat après une lecture méticuleuse de la fameuse « Leçon d’extraterritorialité ».

Dans tous les pays qui se respectent, les intelligences se mettent au service de la Nation. A travers les analyses qu’elles formulent, les gouvernants prennent les bonnes décisions et les citoyens sont éclairés. Dans le cas qui retient l’attention ici, il est triste de constater qu’un juriste, qui faisait la fierté de ses pairs, puisse s’embourber dans une analyse qui parait être « empruntée » et déformée à souhait. Cette « Leçon d’extraterritorialité » pourrait faire en sorte que, le reste du monde s’interroge sur la capacité de nos gouvernants à assimiler le contenu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, si les éminents juristes assimilent ou confondent volontairement, le principe de l’inviolabilité des représentations diplomatiques, à une autorisation de gouverner les Etats souverains dans des Ambassades.

L’encyclopédie, en ligne, Wikipédia présente la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 comme « un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l’immunité du personnel diplomatique et l’inviolabilité des ambassades ». Partant de cette Convention, le Professeur ROSSATANGA affirme « qu’un pays est libre de considérer que son ambassade est une partie de son territoire » sur le fondement du principe d’extraterritorialité, oubliant, par instant, que l’Etat accréditaire n’est pas totalement libre.

Dans sa perception, il a peut-être perdu de vue le fait que le Premier Ministre est un ancien diplomate. Il ne se souvient peut-être plus que, du côté de l’opposition, Jean PING est un ancien diplomate au même titre que Casimir OYE MBA. Pour ce qui la concerne, avec l’accès facile à l’information, la société civile ne se privera pas de faire un travail de vérification. Le contexte actuel incite à la mise en avant d’un langage sincère et véridique. Toutes les personnes sérieuses ayant fait un passage professionnel, au Ministère des Affaires Étrangères, ont la maîtrise de la lettre et de l’esprit de la Convention de Vienne. Pour un universitaire de ce calibre, il paraît incongru de tirer des conclusions qui remettent en question le contenu de la Convention phare dans les relations diplomatiques.

En toute simplicité, il faut rendre le discours accessible à tous, le temps n’est plus à la mystification du peuple avec l’emploi des termes savants. Ainsi on peut dire que, l’extraterritorialité est un mot composé du préfixe latin extra, qui renvoie vers ce qui se situe à l’extérieur et de territorialité, du latin territorium, c’est-à-dire le territoire. Au regard de l’actualité du Gabon, l’adjectif extraterritorial, vise ce qui a lieu en dehors du territoire gabonais, c’est-à-dire à Rabat au Maroc. Dans le cas d’espèce, il s’agit de s’interroger sur la pertinence ou non de gouverner le Gabon à partir de sa représentation diplomatique à Rabat. Face à la gravité et au sérieux soulevé par cette préoccupation qui retient l’attention du peuple gabonais, le Professeur ROSSATANGA apporte une réponse insolite et exotique. Pourtant, en pareille occurrence, les intellectuels se doivent de faire montre de probité. L’expert en droit qui se sait lu par des champions de la diplomatie aurait dû avoir une posture juste et honnête, qui conforte en respectabilité ses prises de parole.

Les propos tenus par le Professeur ROSSATANGA n’engagent que sa propre personne et ne peuvent être soutenus par d’autres juristes qui se gardent de mettre en orbite l’intérêt personnel au détriment de l’intérêt de la Nation. De ce qui ressort de la lettre de la Convention de Vienne, on peut affirmer que, les Ambassades

implantées à Libreville ne peuvent être considérées comme des territoires étrangers au Gabon. De même, les ambassades du Gabon à l’étranger ne peuvent, suivant la Convention de Vienne, être perçues comme des « îlots du Gabon dans ces pays accréditaires ». Dans les termes de la Convention, l’Etat accréditaire c’est le pays qui accepte qu’une ambassade soit ouverte sur son territoire et l’Etat accréditant c’est celui qui occupe cette ambassade. Autrement dit, Pour l’ambassade du Gabon au Maroc, le Maroc est l’Etat accréditaire alors que le Gabon est l’Etat accréditant. De l’article 21 de la Convention de Vienne, il est même stipulé que « l’Etat accréditaire doit, soit faciliter l’acquisition sur son territoire, dans le cadre de sa législation, par l’Etat accréditant des locaux nécessaires à sa mission, soit aider l’État accréditant à se procurer des locaux d’une autre manière ». De cet article, on peut déjà commencer à sentir les prémisses de l’influence de la législation de l’Etat accréditaire, sur celle de l’Etat accréditant.

Dans un article très pointu, intitulé « les ambassades ne sont pas un territoire étranger » publié le 25 juin 2017 par Jean Paul PANCRACIO dans l’Observatoire de la diplomatie, l’analyse est quasi identique à celle reprise par le Professeur ROSSATANGA. On pourrait même croire que, le Professeur ROSSATANGA s’est sérieusement « inspiré » de l’analyse de Jean Paul PANCRACIO. Et, pour se différencier, il enrobe cette analyse des ingrédients dictés par son agenda personnel. Pour preuve, il débouche sur une conclusion très différente de celle de son devancier. En publiant cette « Leçon d’extraterritorialité », il induit le Gouvernement en erreur, trompe ses concitoyens et expose la Nation à « un concert de railleries à l’international ». Notons toutefois que ses propos ne sont pas dénués de bon sens. Le danger est qu’il habille une conclusion injustifiée à partir de quelques éléments fondés. On constate, par exemple, qu’il affirme que « les ambassades en tant qu’établissements physiques sont tenues d’appliquer les lois du pays d’accueil ». Mais il évite soigneusement d’approfondir l’analyse. Quelle peut être la suite juridique réelle de cette assertion ? La réponse négative est évidente. Mieux, à la suite de PANCRACIO, le Professeur ROSSATANGA souligne que, s’agissant des Ambassades, « on ne parle pas d’extraterritorialité » mais plutôt « d’inviolabilité des locaux diplomatiques ». Le jeu des mots a tout son sens et cette vision est conforme à la stipulation de l’article 22 de la Convention de Vienne qui dit que : « 1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission. 2. L’Etat accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie (…) ».

Il est noté qu’on s’accorde à reconnaître, avec PANCRACIO, que « les ambassades ne sont absolument pas extraterritoriales. Elles ne créent pas un mitage de souverainetés étrangères dans la capitale de l’Etat d’accueil ». L’extraterritorialité est une fiction juridique qui n’a aucun impact dans la vie d’une représentation diplomatique car le principe de l’inviolabilité est plus que suffisant pour assurer sa sécurité. On évolue ici dans un cadre normé. Rien n’est laissé au hasard. Dans cet esprit, on peut par la suite s’interroger sur l’opportunité de la liaison ou de l’enchevêtrement juridique, construite par le Professeur ROSSATANGA entre l’inviolabilité de l’Ambassade et le fait de gouverner un pays à partir de celle-ci. L’admission du principe de l’inviolabilité des locaux, par le Convention de Vienne n’est pas une consécration légale justifiant la gouvernance d’un Etat à partir d’une Ambassade. La conclusion, extraite de son interview, selon laquelle l’autorité d’un Etat est en droit de prendre des décrets dans une Ambassade, n’est soutenu par aucun texte. Dans ce domaine réglementé, les actes pris au sein des représentations diplomatiques sont très peux nombreux, et bien listés par les lois. Pour être rassuré, il suffit de revenir sur la Convention de Vienne et lire le contenu des missions d’une représentation diplomatique.

« 1. Les fonctions d’une mission diplomatique consistent notamment à : a. représenter l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire ; b. protéger dans l’Etat accréditaire les intérêts de l’Etat accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international ; c. négocier avec le gouvernement de l’Etat accréditaire ; d. s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution des événements dans l’Etat accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l’Etat accréditant ; e. promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire. 2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique ».

Quel que soit le cas de figure pris, après la lecture de cet article 3, on réalise deux choses. D’une part, une Ambassade a vocation à représenter un État auprès d’un autre Etat. D’autre part, la représentation diplomatique protège les intérêts de ses ressortissants dans le pays accréditaire. C’est dans cet esprit qu’un certain nombre d’actes civil peuvent être passés au sein de l’ambassade et ces actes (naissances, mariages, décès etc.) sont clairement visés par les textes. En revanche, à aucun moment, les textes ne permettent qu’une ambassade servent de lieux de gouvernance d’un Etat, car il faut l’admettre, la souveraineté dont se prévaut un Etat ne peut être restreinte. Un Etat souverain ne peut être dirigé à partir d’une Ambassade et le Professeur ROSSATANGA n’apporte pas la preuve indiscutable de ses assertions. Le monde existe depuis des siècles, pourquoi, les exemples pris pour tenter de justifier la gouvernance du Gabon, depuis son Ambassade à Rabat ne mettent pas en exergue des cas de réelle gouvernance ? Si prêter serment relève du symbole, signer un décret c’est tout autre chose. En plus les exemples pris ne sont pas des modèles. L’existence de l’inviolabilité des locaux de l’Ambassade présente un aspect sécuritaire, il ne constitue en rien, une porte ouverte à la substitution des missions de l’Ambassade par celles relevant des prérogatives du locataire du en palais du bord de mer.

En ce moment, l’heure n’est pas à la diversion. Les gabonais veulent avoir des preuves de vie et surtout de la capacité du Président à continuer à gouverner. Il faut le noter, la preuve de la vie du Président, après « la fatigue sévère » est un élément important mais insuffisant. Le Président peut bien être en vie, mais il peut aussi avoir perdu, suite à son AVC, ses capacités intellectuelles. Dans ce cas, bien qu’étant en vie, il est dans l’incapacité de continuer à gouverner et l’article 13 de la Constitution doit être mis en mouvement pour une transmission dans les règles légales du pouvoir politique. S’il est démontré au peuple qu’après son AVC, il a des problèmes physiques et non intellectuels, alors juridiquement, il reste capable et peut continuer à gouverner. A ce stade, c’est la problématique de la vie ou non du Président qui intéresse les gabonais. En ce moment, les gabonais ne savent plus à quel saint se vouer.

Qu’une délégation composée des représentant de toutes les institutions de la République, complétée par les représentants des partis de la majorité, de l’opposition, de la société civile et des médecins crédibles se rendent à Rabat avec Gabon Télévision pour produire un document sonore permettant au peuple gabonais de se rassurer.

La production d’un élément sonore et non fictif, présentant le Président en train d’échanger avec les membres de cette délégation permettra de décrisper la situation. Dans le cas contraire, il faudra se préparer à la mise en œuvre de l’article 13 de la Constitution. La solution ne consiste pas à vouloir entretenir une illusion, en faisant croire au peuple gabonais que le Président se porte mieux, et qu’il gouverne le pays depuis l’Ambassade du Gabon à Rabat au Maroc. Le Gabon est un Etat souverain ne le perdons jamais de vue.

Fait à Libreville, le 17 décembre 2018

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Marc ONA ESSANGUI : Coordinateur Pays : Tel/Whatshapp : +24106260617 – E- mail : marc.ona@brainforest-gabon.org

Laurence NDONG : TLP-Gabon France : Tel/Whatshapp : +33 6 48 24 99 30 – E- mail : laurencendong@gmail.com

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