Augmentation des frais de scolarité : l’ONG Éducaf saisit à son tour la Cour constitutionnelle

Par requête en date de ce mardi 31 octobre 2017, le président de l’ONG Educaf a saisi la Cour de constitutionnelle en annulation de l’arrêté N°0020/MESRS, Portant approbation des taux des frais d’inscriptions et d’écolage à l’Université des Sciences de l’organisation et de tout arrêté similaire au de même nature et de tout acte Pris en violation du décret N°404 portant sur la prise en charge de l’étudiant gabonais.

Cette requête a été déposée et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle ce mercredi 31 octobre 2017. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 37, alinéa 4 de la loi organique n°09/91 du 26 septembre 1991, la Haute Cour devrait suspendre l’application des arrêtés querellés jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Le requérant, Geoffroy Foumboula Libeka estime que «l‘arrêté pris par le ministre violait un droit fondamental inscrit à l’article premier de la Constitution qui dispose en son alinéa 19 que l’Etat prend en charge selon le principe de gratuité l’éducation des jeunes gabonais. A la suite de cet article le président de la République a, le 26 septembre 2012 à travers le décret 404, consacré à l’article 32 dispose la prise en charge totale par l’Etat des frais d’inscription et d’écolage».

Par cette saisine de la haute Cour, le président de l’ONG Educaf souhaite le retour à la gratuité des frais d’inscription et d’écolage dans les universités et grandes écoles comme le prévoit la Constitution dans son titre préliminaire.

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