Assurances : vers une baisse du taux légal de cession

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C’est l’une des décisions que compte le rapport sur la révision des taux de cession légale promulgué par la loi 008/2017, du 3 août 2017, qui a été remis au ministre de l’Economie, Régis Immongault le jeudi 28 décembre 2017. Cette mesure devrait permettre aux entreprises d’harmoniser et de dynamiser le marché des assurances.

Ce sont les responsables de la Société nationale des assurances (DNA), de la Fédération gabonaise des sociétés d’assurances (FEGASA) et de la Société commerciale gabonaise des réassurances (SCG-Ré), qui ont procédé à la remise officielle de ce rapport au membre du gouvernement. Élaboré au terme de plusieurs séances de travail, ce rapport propose une révision à la baisse, d’une part, le taux de la cession légale au premier franc et d’autre part, le taux de la cession légale sur les traités et Facultatives.

Pour les sociétés IARD (incendie, accident et risques divers), un taux consensuel, en 2018, 2019, 2020 et 2021, de 15% et pour les sociétés Vie, un taux de 8% en 2018, 9% en 2019 et 2020 et un taux de 10% pour 2021. Ils ont toutefois noté que la fixation des taux à partir de 2019 se fera l’issue des rencontres annuelles tripartites entre la DNA, la SCG-Ré et la FEGASA.

Cette fixation des taux prendra en compte les résultats techniques des assureurs, de la SCG-Ré ainsi que de la situation économique du pays. Pour rappel, la remise de ce rapport, intervient plusieurs mois après la promulgation de la loi 008/2017 qui n’avait pas rencontré l’assentiment des patrons du marché des assurances au Gabon. Ce dernier prévoyait les taux de session légale au 1er franc à 15% pour les compagnies d’assurances non-vie et à 10% et une augmentation de la cession légale au 1er franc à 50% et la mise en place d’une cession légale sur traités et facultatives de 15%. Par ailleurs, les conclusions de ce rapport seront transmises pour étude à l’Assemblée nationale pour examen.

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