samedi,18 septembre 2021
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Affaire Flavienne Mfoumou: Me Nicaise Ondo Nguema soulève la nullité de la procédure et demande justice

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A la suite de l’incarcération le vendredi 27 novembre 2020 de Flavienne Mfoumou Ondo, ancienne ministre des Transports, accusée de « trafic d’enfants », son Conseil Me Nicaise Ondo Nguema, avocat au Barreau du Gabon, a tenu, au cours d’un point de presse animé ce mercredi 09 décembre 2020, à édifier l’opinion sur le déroulement de cette procédure qui selon lui est frappée de nullité. Une posture qui s’explique non seulement par l’inexistence de l’infraction de « trafic d’enfant » au singulier, mais surtout par un vice de procédure qui selon l’avocat doit aboutir à la nullité de celle-ci. 

L’affaire avait fait grand bruit sur les réseaux sociaux et avait conduit à l’interpellation, au déferrement et à la mise sous mandat de dépôt  de l’ancien membre du gouvernement. C’est donc pour édifier l’opinion, qui s’était déjà fait une idée de cette affaire sans en connaître les tenants et les aboutissants, que  Me Nicaise Ondo Nguema a tenu à lever l’équivoque sur les aspects purement juridiques. 

S’appuyant sur la spécificité de l’infraction retenue contre sa cliente, l’avocat à d’entrée de jeu relevé que l’infraction retenue dans le dossier n’existait pas au singulier. « Une infraction ne peut être retenue si cette infraction n’est pas prévue par le Code pénal. En l’espèce, l’infraction de trafic d’enfant (au singulier) a été retenue contre ma cliente. Or, cette infraction n’existe dans aucun texte de loi pénale en vigueur en République Gabonaise ». Toute chose qui selon Me Nicaise Ondo Nguema rend la supposée infraction nulle. 

Autre aspect qui selon l’avocat de Flavienne Mfoumou Ondo devrait aboutir à son acquittement, le vice substantiel de procédure qui entoure la procédure. En effet, en matière d’infraction relative au trafic d’enfants, enfant au pluriel, consacrée par la loi n°9/2004 du 21 septembre 2004, le Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants doit être informé de toute opération y relative. Selon les dispositions légales, cette information est une condition substantielle de validité de la procédure. Sauf que dans le cas d’espèce, le Conseil « n’a jamais été informé de cette procédure; Dès lors, toute la procédure est viciée et donc juridiquement nulle », a martelé l’avocat. 

Pis, l’avocat à la Cour n’a pas manqué de dénoncer une violation du secret de l’enquête préliminaire et de l’instruction qui incontestablement doit aboutir à la nullité de la procédure. En effet, dès le 27 novembre les résultats de l’enquête préliminaire et les différentes auditions se sont retrouvés dans les réseaux sociaux.  depuis le 27 novembre 2020 en début de soirée. Toute chose qui selon Me Nicaise Ondo Nguema devrait le conduire avec son collègue Me Jean Paul Moumbembe à saisir  la Chambre d’accusation pour obtenir l’annulation de la procédure à l’encontre de Flavienne Mfoumou Ondo. Affaire à suivre !

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Mondjo Mouegahttp://gabonmediatime.com
Titulaire d'une Licence en droit, l'écriture et la lecture sont une passion que je mets au quotidien au profit des rédactions de Gabon Media Time depuis son lencement le 4 juillet 2016 et de GMTme depuis septembre 2019. Directeur des Rédactions et Rédacteur en chef de GMTme
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