Affaire des «2 milliards décaissés au profit du siège du PDG à FCV» : les précisions de la DGBFiP

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Une vue aérienne du centre ville de Libreville avec en premier plan le ministère des Finances © D.R.

Les services techniques de la DGBFIP ont été surpris par la publication sur le site de GMT d’un article intitulé : « Gabon: 2 milliards de FCFA décaissés sur fonds publics pour le siège PDG de Franceville », paru ce jour. L’article stipulant que les fonds publics ont été décaissés à hauteur de 2 milliards pour le siège du PDG à FCV comporte quelques imprécisions que nous tenons à clarifier.


Le rapport d’exécution budgétaire dans lequel les informations traitées par GMT ont été extraitent, ne fait état d’aucun règlement. Il s’agit plutôt d’une planification prévisionnelle des dépenses  effectuées au troisième trimestre de l’exercice 2019. C’est pourquoi, il est important d’apporter quelques éclaircissements sur les notions de transfert et de décaissement afin d’avoir une meilleure lecture du rapport.

  1. Qu’est-ce qu’un transfert ? Le transfert de crédits encadré par la loi organique numéro 20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB) est un outil de pilotage de l’exécution budgétaire qui permet  à titre exceptionnel, les modifications budgétaires afin de pouvoir faire face aux contraintes pratiques de gestion du budget, (Ex catastrophe naturelle…) 

Ainsi,  le TRANSFERT donne lieu à un approvisionnement de crédit pour la prise en charge d’une éventuelle dépense qui sera annexée au Rapport annuel de Performance. 

  1. Quand parle-t-on du décaissement sous fonds Publics ?

Le règlement d’une dépense quant à elle, donne lieu au respect de la procédure d’exécution budgétaire conformément au décret Numéro 0094/PR/MBCP du 8 février 2016 portant règlement général sur la comptabilité publique, article 33, alinéa 2 qui stipule que les ordonnateurs procèdent aux dépenses inscrites au budget par le biais de l’Engagement, la Liquidation et l’Ordonnancement qui sont assignés et payables à la caisse du Trésorier Central.

Aussi, ladite consommation  (décaissement de crédits) passe impérativement par le règlement de l’ordonnance de paiement émise par l’ordonnateur et réglée en fonction de la trésorerie par le Comptable Public. 

En somme, aucun Transfert n’a vocation de règlement ou de décaissement. Pour le cas du transfert des 2 milliards et autres annexés au rapport d’exécution budgétaire du troisième trimestre, exercice 2019, aucun  décaissement n’a été effectué contrairement à ce qui pourrait se dire sur les réseaux sociaux et les médias.

La Direction Générale du Budget et des Finances Publiques (DGBFIP)

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