Affaire Conasysed / Ministère de l’Intérieur : le délibéré prévu le 23 juin

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Après plusieurs reports et plusieurs renvois, le procès en référé qui oppose la Convention national des syndicats de l’Education nationale (Conasysed) au ministère de l’Intérieur a finalement eu lieu. Au terme des plaidoiries, le délibéré interviendra le 23 juin prochain, rapporte  Pyramidmediagabon.

Appelée ce mardi 13 juin, l’affaire qui oppose la Conasysed au Ministère de l’Intérieur, a été mise en plaidoirie en audience de référé. Me Bertrand Homa Moussavou, avocat  de la défense, a plaidé l’incompétence du juge des référés pour connaître de ce litige. Estimant que «ce n’est ni le juge de référé, ni le juge judiciaire qui est habilité à traiter  cette faire mais le juge Administratif.». Pour lui,  «lorsqu’il s’agit des mesures prises par un membre du gouvernement, en l’occurrence, un ministre, des mesures qui relèvent de l’ordre public, se sont les mesures que seul le juge administratif peut contrôler et non le juge judiciaire qui dans ce cas d’espèce est incompétent à traiter de cette affaire »

Un argumentaire qui a été formellement rejeté par Me Martial Dibangoyi  Loundou, avocat de la Conasysed qui estime que «dans la mesure où le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté n°006, interdisant les activités de la Conasysed. Depuis près de quatre (4) mois, il n’ont jamais notifié à laConasysed cet arrêté pour leur permettre de saisir soit le tribunal Administratif soit la cour constitutionnelle. Voilà pourquoi j’ai saisi le juge de référé, pour simplement lui demander d’ordonner au ministère de l’Intérieur de notifier régulièrement cet arrêté à la Conasysed, simplement. Ce n’est pas d’abord une question de fond pour savoir si l’acte était conforme au principe de l’égalité, aux procédures administratives, le problème n’était pas là, c’était d’abord de demander au ministère de l’Intérieur de prendre un huissier de justice, de notifier l’acte, et la Conasysed en accuse réception. Et nous par la suite, on saisi le tribunal Administratif et la Cour constitutionnel pour demander l’annulation de cet arrêté. Voilà, c’est un débat simple.», a-t-il précisé.

L’audience de délibéré est prévue pour le 23 juin prochain.

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