Rien n’est perdu ! Lisons un peu nos textes sur la question de l’éligibilité et la compétence de la Cour constitutionnelle

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Après avoir écouté le président de la Cour constitutionnelle sur RFI, et lu l’article du Pr. Etienne Nsie, publié dans le quotidien L’Union n°12181 du 15 juillet 2016, nous sommes restés sur notre faim. Mais en tant qu’enseignant-chercheur, nous avons consulté plusieurs spécialistes du droit, magistrats, collègues universitaires, praticiens nationaux et internationaux. Nous avons pris également la peine de lire les publications du Journal Officiel.

Les réponses aux questions ci-dessous sont le fruit de cet exercice, dans l’intérêt d’apporter à l’opinion ce que les textes disent des préoccupations actuelles et futures.

  1.       Qui est éligible à l’élection présidentielle au Gabon ?

La question de l’éligibilité est expressément et principalement traitée par la Constitution de la République gabonaise (art.10), la loi organique n° 10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d’éligibilité du président de la République (art.2), la loi n°37/98 du 20 juillet 1999 portant Code de la nationalité gabonaise (art. 11, 12, 13 et 14) et le décret 767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité gabonaise (art.3).

Qui est donc éligible à l’élection présidentielle ?

L’article 10 de la Constitution, repris par l’art.2 de la loi n° 10/96 susvisée, dispose : « sont éligibles à la présidence de la République, tous les Gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante (40) ans au moins et résident au Gabon depuis 12 mois au moins. Tout Gabonais bénéficiant d’une autre nationalité au titre de laquelle il a exercé des responsabilités politiques ou administratives dans un autre pays ne peut se porter candidat. Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération ». Cet article distingue trois variantes de Gabonais : les Gabonais d’origine, les Gabonais qui ont la double nationalité et les Gabonais qui ont acquis la nationalité. Les premiers sont éligibles de plein droit, les seconds perdent leur éligibilité s’ils ont exercé une fonction administrative au moyen de leur deuxième nationalité et les troisièmes ne sont éligibles que par leur descendance, à partir de la quatrième génération.

Après le rappel sur le sens de l’éligibilité, une meilleure compréhension de la problématique qu’elle soulève nous conduit à préciser deux notions fondamentales: être gabonais d’origine et être gabonais par acquisition de la nationalité. D’après les dispositions susvisées du Code de nationalité, il apparaît que la nationalité d’origine s’attribue en raison de la naissance au Gabon, en raison de la filiation et par voie de reconnaissance. Ainsi, au regard de l’actualité électorale, a la nationalité gabonaise :

– à sa naissance, de plein droit, toute personne qui a au moins un parent gabonais ;

– par filiation, l’enfant légitime ou naturel dont l’un des parents est gabonais ;

– par reconnaissance, notamment toute personne qui, ayant été recueillie au Gabon avant l’âge de quinze ans, y a été élevée, soit par l’assistance publique, soit par une personne de nationalité gabonaise.

Mais pour le dernier cas, le Code de nationalité, en son article 15, précise que les modalités pratiques de la nationalité d’origine par voie de reconnaissance sont fixées par décret. Autrement dit, pour les deux premiers cas, la question de nationalité d’origine ne peut faire l’objet d’une contestation. En revanche, l’article 15 ci-dessus renvoie au décret sur les conditions suspensives qui permettraient à celui qui est concerné par l’attribution de la nationalité, par voie de reconnaissance, de jouir de la plénitude des droits de leur citoyenneté. A cet égard, l’article 3 du décret susvisé mentionne : « les demandes d’attribution ou d’acquisition de la nationalité par voie de reconnaissance ou par l’effet de l’adoption sont faites, contre récépissé, devant le président du tribunal du lieu de résidence ou devant les autorités diplomatiques et consulaires du Gabon à l’étranger.(…) Sauf dans le cas où l’opposition du chef de l’Etat a été requise, le président du tribunal saisi dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour statuer. Passé ce délai, la nationalité gabonaise est réputée acquise au postulant ».

L’article 3 est d’une portée capitale pour comprendre la distinction entre la nationalité gabonaise d’origine et la nationalité gabonaise par acquisition, distinction requise par l’article 10 de la Constitution en matière d’éligibilité. En effet, nonobstant la possibilité offerte par l’article 14 du Code de reconnaissance de la nationalité gabonaise, à titre de nationalité d’origine, à un enfant recueilli ou adopté par un Gabonais, le renvoi opéré en son article 15 nous conduit à constater que la reconnaissance et l’acquisition relèvent en réalité d’un même régime juridique : l’article 3 du décret susmentionné. Plus exactement, l’attribution de la nationalité par reconnaissance et par acquisition est régie par les mêmes formalités et conditions. D’abord, les personnes intéressées doivent formuler une demande. Ensuite, le président du tribunal statue et enfin, et surtout, l’article 3 s’achève par une terminologie univoque: la nationalité gabonaise est réputée acquise au postulant. Le verbe acquis ici est exactement le même dans l’article 10 de la Constitution : « (….) Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la présidence de la République. Seule leur descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération ».

En résumé, seule est éligible à l’élection présidentielle, la personne qui a la nationalité gabonaise d’origine en raison de sa naissance au Gabon ou en raison de sa filiation, l’un de ses parents au moins étant également gabonais, dans les deux cas. Si une personne qui a la nationalité d’origine, par l’une de ces modalités, a une autre nationalité, sans avoir exercé une fonction administrative à ce titre, elle est également éligible. En revanche, et c’est absolu, le reste des personnes, quel qu’en soit leur état civil, titulaire de nationalité gabonaise par les autres moyens légaux, apatrides ou pas, sans papiers ou pas, ne sont pas éligibles. Par conséquent, toute personne qui ne peut prouver sa nationalité gabonaise d’origine, avec un acte de naissance valable, en ce sens qu’il a été établi par l’autorité compétente et conformément à la loi applicable, est inéligible.

  1. A qui incombe la preuve en matière de nationalité ?

La réponse ne nécessitera pas un débat d’école car l’article 42 du code de nationalité est clair : « la charge de la preuve, en matière de nationalité gabonaise, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de gabonais à une personne titulaire d’un certificat de nationalité délivré conformément aux dispositions de l’article 40 ci-dessus».

Pour des raisons pédagogiques, nous présentons également cet article 40 : « le certificat de nationalité est une pièce justificative de nationalité qui indique, en se référant aux textes en vigueur, les dispositions en vertu desquelles l’intéressé a la nationalité gabonaise, ainsi que les éléments qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

La combinaison de ces deux articles montre que la preuve en matière de nationalité fait exception au régime de droit commun de la preuve. Aussi, pour que le titulaire d’un certificat de nationalité jouisse de l’inversion de la charge de la preuve que ce document permet, il faut au préalable qu’il s’assure que ledit certificat a été établi sur présentation des pièces valables au sens de la loi.

Mais comme le titulaire d’un certificat de nationalité jouit d’une présomption simple, la preuve contraire peut donc établir l’invalidité ou la fausseté de ce certificat et par conséquent, le défaut de nationalité d’origine. Cette preuve peut être apportée par toute personne qui a intérêt au sens du code électoral : électeur ou candidat.

Enfin, sur la problématique de la preuve du défaut de nationalité d’origine, il s’agit d’établir que l’acte de naissance requis par l’article 11 du code électoral et présenté par un candidat ne serait pas valable, dans deux hypothèses juridiques:

– il n’a pas été établi par l’autorité compétente et conformément à la loi gabonaise ;

– il a été établi par l’autorité compétente et conformément à la loi gabonaise, mais n’est pas valable, en raison notamment de son caractère fictif au regard de la loi étrangère qui fonde son existence même.

Dans la première hypothèse, toute personne intéressée doit prouver que le non-respect des conditions d’établissement de l’acte de naissance, en matière de transcription, est une cause de nullité. Cette hypothèse étant sous la suspicion de l’indépendance des tribunaux gabonais compétents en la matière, notre analyse va principalement mettre l’accent sur la deuxième hypothèse. Cette dernière a l’avantage d’être la plus pertinente pour trancher définitivement la question.

Dans la deuxième hypothèse, il s’agit de démontrer simplement que l’acte dont la source prétendue est le registre de naissance de Brazzaville, n’y figure pas. Autrement dit, si cet acte de naissance n’est pas enregistré à la mairie de Brazzaville, il est certain et absolument certain qu’il s’agit d’un document juridiquement fictif. C’est-à-dire, un acte de naissance dépourvu de toute validité. Cette vérification peut être faite par voie d’huissier ou par attestation du maire, infirmant l’existence dudit acte de naissance dans le registre de Brazzaville. Cette vérification peut également être établie par le juge d’instruction, à l’exemple de l’action en cours en France, initiée pour les besoins de la succession.

En résumé, si les personnes qui veulent contester l’éligibilité d’un candidat, en raison de sa non-conformité à l’article 10 de la Constitution, ont en leur possession des preuves au sens de la seconde hypothèse, alors l’action peut être initiée avec conviction. Dans le cas contraire, la marge d’appréciation du juge constitutionnel sera déterminante.

  1. Une candidature peut-elle être contestée devant la Cour constitutionnelle?

Les matières qui sont de la compétence de la Cour constitutionnelle sont déterminées, d’une part, par la Constitution (art. 84), la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991, modifiée par la loi organique n° 9/2011 du 25 septembre 2011 sur la Cour constitutionnelle et, d’autre part, par le code électoral (loi n° 7/96 du 12 mars 1996, modifiée par la loi n°10/98 du 10 juillet 1998, portant dispositions communes à toutes les élections politiques-art. 66 ; loi n° 16/96 du 15 avril 1996portant dispositions spéciales relatives à l’élection du président de la République -art. 11 et 13. A la question de savoir si la Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur le contentieux relatif à la contestation de l’éligibilité d’un candidat, nous allons simplement laisser son texte organique susvisé répondre en son article 66 : « (…) La Cour constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les réclamations relatives à l’éligibilité des candidats aux opérations électorales (…) ».

En clair, la Cour est absolument compétente pour infirmer ou confirmer l’éligibilité d’un candidat, après la publication de la liste des candidats retenus par la Cenap. Mais il convient de préciser que cette requête, devant la Cour constitutionnelle, doit porter sur la contestation de l’éligibilité et non sur la contestation de l’acte de naissance. En saisissant la Cour pour inéligibilité, la requête doit être soutenue par des pièces pourvues de la force probante, à l’exemple de celles présentées à la partie précédente, sur la charge de la preuve. La Cour doit être saisie dans un délai de 48 heures, a priori week-end y compris, après la publication officielle des candidatures retenues par la Cenap. Elle statue dans un délai de huit jours, en cas de saisine sur la question d’inéligibilité.

  1. La Cour constitutionnelle peut-elle revenir sur sa décision, après validation des candidatures ?

En droit gabonais, les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles de recours. Elle statue en premier et dernier ressort. Mais ce principe est guidé par l’idée d’un examen approfondi, juste et équitable. C’est pourquoi, dans l’hypothèse où la Cour aurait rendu une décision manifestement erronée, en raison notamment de fausses pièces, faux témoignage et faits similaires, elle peut néanmoins revenir sur sa décision par l’action en révision. C’est le sens de l’article 87 de son texte organique.

En l’espèce, si une requête est notamment soutenue par la décision du juge d’instruction français, un constat d’huissier sur l’inexistence de l’acte de naissance à la mairie de Brazzaville ou une attestation du maire de Brazzaville, établissant que ledit acte de naissance n’est pas dans leur registre, alors la Cour constitutionnelle pourrait annuler une candidature validée dans une première décision. C’est donc une question de pièces probantes.

  1. L’élection présidentielle peut-elle être annulée après le scrutin

L’annulation suppose que les élections ont déjà eu lieu. Malgré la victoire présumée d’un candidat, la Cour constitutionnelle a le pouvoir d’annuler l’élection si elle est saisie. C’est le sens de l’article 81 de son texte organique susvisé. Cet article protège, avec force, l’Etat de droit, la probité des candidats et la volonté du peuple. En effet, si une personne éligible parvient à être déclarée élue, alors qu’en réalité, elle a trompé, par des pièces non authentiques et fausses, la Cenap et la Cour constitutionnelle, l’article 81 ci-dessus offre la possibilité aux concurrents de saisir la Cour pour obtenir l’annulation du scrutin. L’article 81 est donc un moyen de lutte contre toute imposture.

En l’espèce, si le juge d’instruction français confirme que l’acte de naissance est juridiquement non valable, en ce sens qu’il n’est pas authentique mais faux après vérification à la mairie de Brazzaville, cette décision sera juridiquement atomique. Elle signifierait simplement que l’acte présenté dans le dossier est de nullité absolue. Ce qui confirmerait l’inéligibilité au sens de l’article 10 de la Constitution et permettrait aux concurrents candidats à l’élection présidentielle de saisir la Cour constitutionnelle pour invalider le scrutin, nonobstant la proclamation des résultats par la Cenap et le ministre de l’Intérieur.

  1. Le président de la Cenap peut-il être révoqué ?

L’article 66a de la loi organique n° 9/2011 susvisé, sur la Cour constitutionnelle, dispose : « La Cour constitutionnelle désigne le président de la commission électorale nationale autonome et permanente. Celui-ci est choisi parmi les hauts cadres de la Nation reconnus pour leurs compétences, leur probité, leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité. En cas de défaillance dûment constatée par la Cour constitutionnelle, celle-ci peut relever le président de ses fonctions. Elle procède à son remplacement conformément à l’alinéa premier ci-dessus ».

En l’espèce, le président de la Cenap a pris la liberté d’ajouter d’autres pièces à la liste des pièces expressément et limitativement prévues par la loi. La décision rendue par la Cour constitutionnelle en est la preuve. A cela, s’ajoute le fait qu’il a fait preuve de défaut d’impartialité et d’honnêteté intellectuelle, en méconnaissant la présentation à la Cenap par le candidat PDG de deux actes de naissance différents (en 2009 puis en 2016). Ces actes ne sont pas le fait d’une ignorance, mais plutôt le résultat d’une intention, le président de la Cenap étant magistrat de formation. Ils sont juridiquement qualifiables de défaillance au sens de l’article 66a ci-dessus. En conséquence, René Aboghé Ella ne présente plus les qualités requises pour exercer les fonctions de président de la Cenap. Il doit être relevé de ses fonctions.

En définitive, la force du droit sert les curieux que nous sommes. Concernant les élections présidentielles, la force des preuves et la maîtrise des règles applicables seront des armes redoutables pour les citoyens, les candidats, la Cenap et, surtout voire fondamentalement, la Cour constitutionnelle. En droit comparé, l’actualité nous enseigne qu’une Cour constitutionnelle a récemment annulé une élection présidentielle en Europe. En effet, c’est en Autriche où la Cour constitutionnelle a invalidé, vendredi 1er juillet dernier, le résultat de la présidentielle du 22 mai 2016, qui a vu l’écologiste Alexander Van der Bellen battre de peu le candidat d’extrême droite Norbert Hofer, en raison d’irrégularités. Il n’est donc pas interdit de penser qu’au Gabon, la Cour constitutionnelle démontre, avec éloquence et rigueur, la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice. Les élections sont le fondement de notre démocratie. La garantie de ce fondement est notre devoir. Les décisions de la Cenap et surtout de la Cour constitutionnelle ne doivent servir qu’un seul but: renforcer la confiance en notre État de droit et par là même en notre démocratie.

Jonathan Ndoutoume Ngome

Enseignant-chercheur à l’Université Omar Bongo / Maître-assistant CAMES

 

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