Réunions publiques : l’étonnante “autorisation préalable” arguée par le Ministre de l’Intérieur

8

Un célèbre adage juridique énonce «  là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ».

En effet, contrairement à la législation française, la loi gabonaise ne fait pas de distinction entre la manifestation publique et la réunion publique, au Gabon, la manifestation publique est donc assimilée à une réunion publique.

En liaison avec l’actualité, une manifestation des leaders de l’opposition s’est tenue le samedi 23 juillet 2016. Le point de départ fixé était celui du Rond-point de la démocratie et le point de chute la Place de la Tolérance à Rio. Aux termes de l’article 5 de la loi 48/60 du 08 juin 1960 sur les réunions publiques «  toute réunion publique est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable indiquant le but, le lieu, le jour et l’heure de la réunion », c’est ainsi qu’une lettre à titre informative a été adressée au Ministre de l’Intérieur.

Grande fut la surprise de voir que samedi dernier, à peine la marche commencée que les forces de police se sont mises à gazer les manifestants venus massivement soutenir leurs leaders. De même, ces leaders ne sont pas juste à la tête des différents partis politiques ils sont également candidats à la prochaine élection présidentielle d’août 2016. De ce fait, ils devraient bénéficier d’une certaine protection. L’article 72 de la loi électorale (ordonnance n’0091PR/2011 du 11 août 2011)  dispose « la propagande électorale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et de l’observation des prescriptions législatives et réglementaires sur les réunions publiques. (…) En l’absence de notification de refus d’autorisation dans un délai de douze heures au moins avant l’heure déclarée de la réunion, celle-ci est réputée autorisée, sous réserve des considérations liées à l’ordre public ».

Si les autorités pourraient se prévaloir de l’argument selon lequel la campagne électorale n’est pas encore ouverte. Il n’en demeure pas moins que le régime des réunions publiques susmentionné érige un principe général de déclaration préalable. Une exigence à laquelle l’opposition semble s’être soumise, si l’on en croit le communiqué du Ministre qui précise : “par lettre (…) les responsables des partis politiques ci-après : ADERE, CDJ, PSD et UN (…) ont cru bon simplement d’informer le Ministère de l’Intérieur pour requérir l’encadrement des Forces de l’ordre”. Si refus il y avait le ministre devait notifier ledit refus aux responsables de partis politiques qu’il a identifié. Chose qui n’a pas été faite.

Ce qui laisse penser que seul le candidat Ali Bongo est à même d’effectuer des réunions publiques en toute quiétude. Ce dernier est d’ailleurs, en tournée dite républicaine. C’est ce qu’a relevé le site d’actualité infos241 dans un article titré “Le président Ali Bongo et sa tournée prétendument républicaine’’. Nos confrères ont relevé sur le fond qu’ «  à chacune des étapes de cette caravane, le candidat Ali Bongo ne manque pas une seconde pour adresser des pics verbaux et autres boutades virulentes contre ses adversaires déclarés et officiels à la future présidentielle du 27 août 2016 ». De même, (…)  sur la forme ils relèvent également « qu’on a pu observer çà et là des banderoles de campagne de type “tous avec Ali”, les slogans “changeons ensemble’’ et autres outils de communication qui n’ont rien à voir avec la mission républicaine prétendument assignée à une telle tournée » qui au passage est financée par l’argent public. Alors cette propagande a commencé mais au regard de ce qui précède, elle ne se déroule malheureusement pas à armes égales.

Autant dire que le communiqué du Ministre de l’Intérieur de samedi dernier n’a pas de base légale. L’opinion nationale et internationale s’interroge sur quelle loi s’est-il basé pour envoyer la force publique disperser cette marche ? Une répression de plus qui laisse penser qu’au Gabon toutes les marches de l’opposition sont soumises à un régime spécial, celui du refus sans motivation alors que la manifestation publique est un des éléments de l’expression démocratie pluraliste.

Crédits photo : Jp Rougou

8 Commentaires

    • De quelle opposition parlez-vous? celle qui demande au peuple de descendre sur la rue dans l’illégalité totale? Chère compatriote je vous demande humblement de prendre connaissance de vos droits et devoirs et le rappeler à vos opposants qui le connaissent très bien mais qui font semblant de l’ignorer.
      Peuple non reconnaissant du travail de son prochain allez dans vos villages et reprenez l’activité agricole et l’élevage, cela sera une large contribution pour le développement de notre pays que Monsieur Ali Bongo se tue de faire depuis 2009 malgré votre ingratitude

  1. On est dans un pays dans lequel le droit est lu à géométrie variable!!!!!quand c’est le pouvoir en place y a pas de problèmes mais quand on entend opposition on ameute l’armée, on garde le silence et après on vient dire à la télévision que y a violation de la loi? ah bon ? laquelle? que Pacôme prenne ses responsabilités et me réponde!

    • Ce sont ces problèmes que le président Ali BONGO se tue et se donne âmes et esprit à supprimer pour le changement et l’amélioration notre Gabon. Soyons juste patient, il nous à promit un résultat pour 2025 alors arrêtons de le juger en plein milieu de son chemin (mandat), surtout reconnaissons qu’il à déjà fait beaucoup en plein milieu de parcours…

      • Heureusement qu’internet a été inventé ça permet aux gens comme toi de parler aux inconnus sans vergogne! tu veux parler du mandat d’ali? allons-y il a réalisé quoi? santé bilan nul!!!! les femmes accouchent encore à mm le sol avec Omar c’était mieux! Economie? bilan nul! on est endetté comme jamais on budgétise des projets comme la baie des rois on détourne les deniers publics et on retombe à ZERO! Social? les logements c’est ça? les chambres à gaz qu’il a posé!
        éducation parlons en! l’UOB en grève, l’USTM sans commentaire c’est avec ça qu’on fera le Gabon de demain? le primaire je ne parle pas je veux éviter la crise cardiaque! les routes, la distribution d’eau et d’électricité, la pauvreté, le chômage tout est à terre depuis qu’il est arrivé ayons l’honnêteté de le reconnaitre même si j’avoue la CAN 2012 fut belle 😀 qu’il s’en AILLE!

  2. A chaque fois je suis sous le choc quand j’entends les militants pdg.
    On peut reconnaitre ce des “avancées” au régime actuel mais son bilan honnêtement c’est sans commentaires.
    Le Syndrome de Stockholm est bien réel !
    “On va encore faire comment”? Delta Syn continue et contuera encore le pillage combien de temps ? Et que dit la justice à 2 vitesses sur cela ? Le scandale de l’Angt on en parle ? Les gens qui sont multifonctionnaires privant ainsi de salaire les autres fonctionnaires, on en parle ?

    Pardon changeons autrement !!

Laisser un commentaire