Réduction des coefficients : Recours possible devant le Conseil d’Etat pour sauver l’école gabonaise

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Dans une interview accordée au quotidien l’Union n°12257 du vendredi 28 octobre 2016, le ministre de l’Éducation nationale, Florentin Moussavou annonçait sa volonté  «de ramener le premier cycle à un niveau normal, en considérant que les élèves sont en initiation» C’est à dire que «Les coefficients ne s’imposeront que lorsqu’ils passent en spécialité, à partir de la seconde». Car la conclusion des experts, en accord avec l’expertise extérieure, «est de mettre un coefficient (1) dans toutes les matières.» précisait-il.

Passant de la parole à l’acte, le ministre, par arrêté n°000099/MENEC/CAB, portant modification des horaires d’enseignement et des coefficients dans le premier cycle de l’enseignement général daté du 04 novembre 2016 a rendu légale la réduction des coefficients à 1.

Cet arrêté est-il conforme à la loi? Peut-il être attaqué devant le Conseil d’Etat ?

Sur le parallélisme de forme

L’arrêté n°000099/MENEC/CAB, portant modification des horaires d’enseignement et des coefficients dans le premier cycle de l’enseignement général est pris en cabinet du ministre, comme sa référence l’indique. Or, l’arrêté qu’il modifie a été édicté selon une autre forme. En effet, c’est par un arrêté n°0024/MEN/SG/DGEP/IPN du 15 mai 1992 pris par le ministre de l’Education de l’époque en concertation avec  le secrétariat général dudit ministère ainsi que de la Direction générale de l’enseignement et de la pédagogie et de l’Institut pédagogique national. Pourquoi le secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de l’éducation civique a-t-il été écarté dans mise en oeuvre de cet arrêté ainsi que l’Institut pédagogique nationale (IPN) qui est l’organe technique sur lequel doit s’appuyer toutes les décisions du ministre en rapport avec l’enseignement?

Ni le le secrétariat général, ni la Direction générale de l’enseignement et de la pédagogie encore moins l’Institut pédagogique national n’ont participé à l’érection de cet arrêté alors qu’ils sont les organes techniques et spécialisés du ministère de l’Education nationale.

Joint au téléphone, Idriss Moukagni, doctorant en droit public à l’Université de Laval au Canada nous précise que «le domaine de l’éducation est un domaine qui nécessite une réforme profonde. Il faut l’assentiment de toutes les parties : syndicats et organes techniques du ministère. Au delà, le système est à terre. le ministre ne peut à lui tout seul décider du changement des coefficients. Cette décision porte atteinte à l’intérêt général des enfants qui se seront moins compétitifs que les autres enfant dans le monde» nous confie-t-il.

Sur le recours possible devant le Conseil d’Etat

«Les actes du ministre ne sont pas insusceptibles de recours» nous précise Harold Leckat, juriste contentieux. Fondant son raisonnement sur la législation en vigueur, notamment la La loi n°17/84 portant Code des juridictions administratives qui prévoit en son article 35 qu’«en matière juridictionnelle, la chambre administrative (Conseil d’Etat) (…) connaît en premier et dernier ressort : des recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés et décret à caractère général et individual». Le juriste argumente «Il s’agit d’un recours par lequel le requérant, le demandeur, demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. En la matière,  toute personne ayant intérêt à agir. Ce sera le cas en l’espèce des enseignants, des élèves par le canal d’un représentant légal, des parents d’élèves etc. Ces derniers sont susceptibles d’attaquer l’arrêté du ministre en ce qu’il s’agit d’un acte administratif unilatéral, c’est-à-dire, pris par le ministre tout seul et qui cause des effets sur les administrés».

Poursuivant son raisonnement, Harold Leckat nous renseigne que «l’article 42 de la loi susmentionnée prévoit que le Conseil d’Etat ne soit saisi qu’après avoir saisi le ministre». Ledit article précise qu’«en matière d’excès de pouvoir, toute requête n’est recevable que si elle a été précédée d’un recours administratif gracieux adressé à l’autorité qui a pris la décision attaquée ou d’un recours administratif hiérarchique porté devant l’autorité administrative immédiatement supérieure». En l’espèce, l’autorité hiérarchique sera le premier ministre. «Le silence gardé par l’administration donne lui quatre (4) mois plus tard à l’ouverture du contentieux devant le Conseil d’Etat.» Poursuit-il.

«Une fois introduite, le Conseil d’Etat pourra décider de la suspension de l’application de l’arrêté n°000099/MENEC/CAB, portant modification des horaires d’enseignement et des coefficients dans le premier cycle de l’enseignement général, comme le prévoit l’article 41 de la loi n°17/84 portant Code des juridictions administratives en attendant une décision définitive.» Conclut-il.

Cette saisine ne doit-elle pas être envisagée pour sortir l’école de cette situation d’agonie comme le constatait Fridolin Mve Messa, Secrétaire général du syndicat de l’Education nationale (SENA), lors de l’assemblée générale du 14 octobre 2016.  «L’école gabonaise va très mal, elle est même agonisante» affirmait-il.

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