Présidentielle 2016 : la Cour constitutionnelle statue sur les ajouts de la Cenap

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Saisie par une requête présentée par Monsieur Guy Nzouba-Ndama tendant à l’annulation de la décision de la Commission électorale nationale autonome et permanente fixant la composition du dossier de candidature à l’élection présidentielle du 27 août 2016, la Cour constitutionnelle a tranché. Elle a prononcé l’annulation de la décision n°001510/CENAP/CAB-P/P.

En effet, par requête en date du 07 juillet 2016, Guy Nzouba-Ndama, ancien président de l’Assemblée nationale, dans laquelle il expose à la Cour constitutionnelle que l’organe en charge de l’organisation des élections « donne la liste exhaustive des pièces à fournir pour la constitution des dossiers de candidature à l’élection du président de la République; que la comparaison de cette liste avec celle publiée par la Commission électorale nationale autonome et permanente en vue de l’élection présidentielle de 2016 fait apparaitre plusieurs ajouts qu’il juge non conforme aux dispositions légales, notamment le certificat de nationalité attestant de la nationalité gabonaise, la déclaration de non double-nationalité sur imprimé Cenap, la déclaration sur l’honneur relative aux dispositions de l’article 62 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 sur imprimé Cenap, ainsi que le paiement de la caution antérieurement à la validation de la candidature des postulants ». Il estime que ces éléments ne reposent sur aucun fondement légal.

La Cour constitutionnelle a considéré que la décision de la Commission en tant qu’elle prévoit des pièces autres que celles retenues par l’article 11 de la loi n°16/96 du 15 avril 1996, portant disposition spéciale à l’élection du président, est nulle.

Henriette Lembet

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