Les échecs de la chancellerie depuis la prise des ordonnances du 11 août 2015

0

Le chaos observé dans la sphère judiciaire gabonaise trouve ses fondements dans une série de textes proposés par la Chancellerie au cours de l’intersession parlementaire d’août dernier.

Tout commence par trois projets d’ordonnances pris en Conseil des Ministres, le mardi 11 Août 2015 à l’initiative du Ministre de la Justice, Séraphin Moundounga. Les trois projets d’ordonnances concernaient, l’organisation et le fonctionnement de la Justice et la réforme du Code Pénal. La chancellerie qui avait initié le projet souhaitait faire un arrimage aux nouvelles dispositions de la Constitution révisée en 2011 par les émergents. Il évoquait ainsi une consolidation de l’attractivité de l’environnement des affaires par le renforcement de la Gouvernance financière et économique publique et privée grâce à la création. Le Code de procédure pénale avait également été revu pour faciliter l’application du nouveau droit pénal. Les irrégularités constatées sur la forme ont entraîné la saisine de la Cour Constitutionnelle par le barreau du Gabon conduit par Maître Akumbu M’Oluna. Saisine qui a abouti à l’annulation des ordonnances querellées les 3 et 31 décembre 2015.

Sur l’organisation de la justice à proprement parlée

L’ordonnance 15/2015 du 11 août 2015 prévoyait la création d’un Tribunal Spécial et d’une Cour d’Appel Spéciale, chargée de la répression de la délinquance financière et économique ainsi que des grands trafics étaient portés sur les fonds baptismaux. Sidonie Ouwé avait ainsi été nommée comme procureur près le Tribunal dit « spécial » pour en être le maître d’orchestre.

S’en suivait également, la création éphémère d’un Tribunal de Commerce pour disaient-ils « une meilleure efficacité de l’offre de service public de la Justice à l’occasion des litiges entre Opérateurs Economiques, grâce à une coexistence entre Magistrats Professionnels et Magistrats Consulaires», sauf que ladite juridiction s’est avérée problématique. C’est le point de départ d’une série de textes incohérents.

Et enfin, la création inattendue et ébauchée d’un Tribunal du Travail où les Conseillers Prud’homaux représentant des travailleurs et ceux représentant les employeurs vont participer, auprès des Juges Professionnels, au règlement des litiges individuels du travail présentés en Justice. Ici, aucune nouveauté ne subsistait car la loi en vigueur prévoyait déjà une justice composée des magistrats professionnels et de représentants des salariés. Ce fut donc une redite empreinte d’impertinence.

Sur la réforme du Code Pénal initiée par ordonnance

Le Code Pénal initié par le gouvernement en août dernier venait d’après le communiqué final du Conseil des Ministres : « renforcer la protection des personnes et des biens ainsi que les intérêts fondamentaux de la Nation, tout en prenant en compte les incriminations du Droit Pénal des Affaires OHADA et du règlement CEMAC ainsi que la protection de l’environnement ». A ces raisons liées à la protection des personnes et des biens, la réforme s’attaquait à l’épineux problème des « crimes rituels ».

En effet, l’ordonnance s’en prenait aussi « aux crimes de sang avec prélèvement d’organes et autres mutilations des victimes» en prévoyant des condamnations à perpétuité et l’imprescriptibilité. Se pose alors la question de l’érection d’une telle mesure si son application est non seulement chimérique, mais également frappée du sceau de la dérision.

Sinon, comment comprendre qu’une telle disposition existe alors que les auteurs de ces méfaits sont notoirement connus de l’opinion publique et continuent de vaquer à leurs occupations ?

La répression du viol et autres agressions sexuelles aggravées portant sur les mineurs comme sur les adultes devenaient punissables à la réclusion criminelle. Quant au délai de prescription, il courait désormais à partir de l’âge de la majorité et non plus à la date de la commission de l’acte.

Derrière ces artifices, se cachait la problématique de l’article 425 du « nouveau » Code Pénal qui revêtait une spécificité flirtant dangereusement avec cette doctrine au relent autoritariste. Ledit article disposait que : « Quiconque sans droit ni titre, sans qualité à agir a, par quelque moyen que ce soit, remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas où, le père légitime, a avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus, et d’une amende de dix millions de francs ou de l’une de ses deux peines seulement. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la personne lésée ».

Aux yeux de l’opinion, cette disposition venait noyer les éventualités d’une contestation de la nationalité d’un individu ayant pour dessein de se soustraire aux exigences constitutionnelles de l’alinéa 3 de l’article 10 de la Constitution qui restreint l’éligibilité concernant les personnes ayant acquis la nationalité gabonaise en ces termes : « toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la Présidence de la République […] ».

Une disposition qui omet de ce fait, la substance de l’article 41-1 du Code de la Nationalité qui consacre l’exigence de la preuve dans un contentieux lié à la filiation. Epilogue d’un échec annoncé.

De la saisine de la Cour Constitutionnelle à l’annulation des ordonnances querellées

Courant septembre 2015, nous initions dans le cadre des travaux de Que Dit La Loi, notre plateforme d’actualité juridique et judiciaire un article intitulé : « Les procès en cours devant les juridictions de l’ordre judiciaire n’ont pas de base légale : Que dit la loi ? » en relevant l’incohérence qui consistait à réviser une loi organique par ordonnance alors que l’ordonnance n’est qu’un acte règlementaire jusqu’à la date de sa ratification par le Parlement.

Le 13 novembre 2015, le Barreau du Gabon saisissait la Cour Constitutionnelle contre l’ordonnance n°15/PR/2015 du 11 août 2015 Portant organisation et fonctionnement de la Justice pour violation de la Constitution. Bien qu’étant hors délai, les Sages s’étaient prononcés le 03 décembre 2015 en faveur de l’annulation de ladite ordonnance. Une saisine faite par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Gabon en personne, preuve du caractère particulièrement grossier de l’ordonnance querellée.

S’agissant du Code pénal et du Code de procédure pénale, c’est par une décision du 31 décembre 2015, répertorié au n° que les membres de la Cour Constitutionnelle avaient frappé de caducité, les éphémères ordonnances du 11 août N°16/PR/2015 portant modifications du Code Pénal et celle N°17/PR/ 2015 relative à l’amendement du Code de Procédure Pénale.

C’est à partir de ces événements brièvement rappelés que la désorganisation de la justice a été actée par le gouvernement entraînant ainsi une année judiciaire « blanche » au commercial et au social dans le ressort de la Cour d’appel de Libreville. Ce qui a également conduit à l’organisation en mai dernier d’un Conseil Supérieur de la Magistrature extraordinaire à l’origine de la grogne des magistrats, courant juin, qui s’est soldé par une accalmie acquise sous le coup d’immixtion de l’exécutif dans les affaires judicaires.

Laisser un commentaire