Le collectif Gabon Démocratie sollicite la suspension immédiate de la participation de la Cour Constitutionnelle du Gabon de l’ACCPUF

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Un collectif de juristes et de communicants gabonais et franco-gabonais (Gabon Démocratie) a adressé, à l’Association des Cours Constitutionnelles partageant l’usage du français (ACCPUF), une requête en suspension immédiate de la participation de la Cours Constitutionnelle du Gabon et a initié des plaintes pour détournements de fonds publics. Cette demande a été envoyée au Secrétaire général de l’ACCPUF. Lire le contenu in extenso de la déclaration.

Le Collectif Gabon Démocratie, – juristes et communicants gabonais et franco-gabonais-, pour faire suite à notre entretien téléphonique avec M. Cléret de vos services et de nos mails précédemment envoyés vous adressons par la présente, notre plus vive contestation quant à la participation de la Cour Constitutionnelle du Gabon à travers sa Présidente en exercice, Madame Marie-Madeleine Mborantsouo, comme membre et première vice-présidente de l’Association des Cours Constitutionnelles Partageant l’Usage du Français. Pour les motifs qui seront détaillés ci-après et portés à la connaissance du Conseil Constitutionnel français, des autorités juridiques et politiques compétentes en France, de l’Union Européenne et de l’Organisation Internationale de la Francophonie, nous demandons, sur le fondement des statuts, de l’ACCPUF particulièrement  de l’art. 4.2 al 2, la suspension immédiate de la Haute juridiction gabonaise. Les faits reprochés sont non seulement contraires aux buts et objectifs de l’ACCPUF, mais sont à bien des égards constitutifs de crimes et délits pénaux et feront très prochainement l’objet de plaintes, notamment à Paris pour détournement de fonds publics et blanchiment de détournement de fonds publics.

Selon l’art. 3 du Titre II des Statuts de l’ACCPUF, l’Association « a pour but de favoriser l’approfondissement de l’Etat de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays ayant en partage l’usage du français, quelles que soient leurs appellations, ont dans leurs attributions, compétence de régler en dernier ressort avec l’autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution ».

Destinataire des différents textes constitutionnels des Cours qui la composent, l’Association, pour se conformer à l’art. 3 de ses statuts susmentionnés, doit être en mesure de vérifier la sincérité et la légalité de ses membres. Tout autre comportement ne saurait être interprété autrement que comme une volonté manifeste de participer aux activités illicites de certains, en l’occurrence la Cour Constitutionnelle Gabonaise.  Vous ne saurez arguer de l’ignorance des violations constitutionnelles des membres de votre association puisque vous disposez des textes concernés. C’est en tous les cas ce que nous ferons ressortir des différentes plaintes en préparation.

Les griefs ci-après exposés sont de deux ordres et concernent d’une part la légalité même de la formation actuelle de la Cour Constitutionnelle du Gabon (I) et d’autre part, les conséquences que nous entendons en tirer à moyen et très moyen terme (II).

I La demande de suspension quant à l’illégalité de la formation actuelle de la Cour Constitutionnelle du Gabon.

Selon la biographie de Madame Marie-Madeleine Mborantsouo, éditée sur le site même de la Haute Juridiction Gabonaise (pièce n°1), la Présidente en exercice siège à la Cour depuis 1991, année de sa création. Or, selon l’art. 89 de la Constitution (pièce n°2) précisé par l’art. 9 de la Loi Organique de la Cour Constitutionnelle organisant son fonctionnement et sa compétence (pièce n°3) et l’art. 6 de son règlement (pièce n°4), le Président de la Cour est nommé pour la durée de son mandat. Les conseillers (c’est le qualificatif de tous les membres siégeant  de la Cour y compris le Président), sont nommés pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une (1) fois. Ainsi, il ne vous aura pas échappé qu’en poste depuis 1991, Madame Marie-Madeleine Mborantsouo devait voir sa participation au sein de ladite cour prendre fin en 2005 ; soit il y a onze(11) ans ! De fait sa confirmation récente par le Président de la République, Monsieur Ali Bongo Ondimba, comme première magistrate de la Haute Cour, et son acceptation par la principale intéressée se sont faites en totale violation  des textes constitutionnels sus-référencés ! D’autant que Marie-Madeleine Mborantsouo, concubine attitrée de feu Omar Bongo Ondimba depuis 1975 et mère de deux frères d’Ali Bongo Ondimba, entretient des relations plus qu’équivoques, relevant du conflit d’intérêt vue les circonstances électorales au Gabon. Relations au titre desquelles elle organise depuis le début du processus électoral, la fraude en vue de la réélection de son beau-fils et dont vous trouverez le détail dans les documents joints. Les motifs avancés pour justifier de cette particulière longévité de Madame Marie-Madeleine Mborantsouo, est la tacite prorogation du mandat de Présidente à la faveur des différentes modifications de la Loi Fondamentale Gabonaise. Cette aberration, cette mystification juridique ne participe en aucune manière à l’approfondissement de l’Etat de droit que vous prônez, bien au contraire ! Cela ne cadre absolument pas avec l’esprit de l’ACCPUF, et est même, conformément à l’art. 4.2 de vos statuts, constitutif d’un motif de suspension. Il paraît impensable, voire impossible que l’ACCPUF abrite en son sein, au siège du Conseil Constitutionnel français dont l’exemplarité et la probité ne sont plus à démontrer, pareil fourvoiement, incongruité juridique sans réaction aucune ! Quelle image renvoyez-vous à tous les ressortissants des différentes cours composant l’ACCPUF. Quelle image renvoyez-vous aux citoyens français ainsi qu’à la profession ! Car soyez assurés que nous exposerons ces faits à la face du monde !

II La remise en cause de l’ensemble des engagements et décisions de la Cour Constitutionnelle du Gabon

Exerçant, vous l’aurez compris, en totale violation de la Loi Fondamentale qu’elle est sensée protégée, Marie-Madeleine Mborantsouo verra désormais l’ensemble des décisions, actes, engagements nationaux et internationaux pris, en qualité de Présidente de la Cour Constitutionnelle, contestés devant les juridictions compétentes qu’elles soient nationales ou supranationales.

Les premières conséquences sont tirées de l’autonomie financière de la Cour dont a usé et abusé illégalement sa Présidente posé par les art.24 et suivants issu de la loi organique n°003/03 du 02 Juin 2003. Ainsi selon l’art. 24 sus-cité : « La Cour Constitutionnelle jouit de l’autonomie de gestion financière ».  Plus précisément, selon l’art. 24 a) de la loi susmentionnée : « Le Président de la Cour Constitutionnelle est ordonnateur et administrateur des crédits »  (pièce n°5). Or si la Présidente de la Cour exerce illégalement depuis onze ans, cela signifie qu’elle dispose illégalement du budget de la Cour Constitutionnelle. Ainsi, toutes les sommes engagées depuis 2005 sont constitutives d’un détournement de fonds publics. La précision est importante car pour être membre de l’ACCPUF, chaque Cour doit s’acquitter d’une cotisation fixe, mais également de cotisations et autres subventions propres au gré des activités qu’elle entend financer. C’est ce qu’il ressort des art. 11 et 12 des statuts de l’ACCPUF. En d’autres termes vous bénéficiez directement des largesses de la  Présidente de Cour Constitutionnelle à la faveur de détournements de fonds publics au titre de l’art. 432-15 du Code Pénal Français. Les fonds détournés étant utilisés en France, cela justifie d’une plainte sur le territoire français, devant les juridictions françaises et conformément à la législation française. Le texte de la Constitution et de la Loi Organique de la Cour Gabonaise étant à votre disposition, vous ne pourrez en aucun cas arguer d’une quelconque méconnaissance des faits. Bien au contraire, vous paraîtrez comme des complices de ces détournements à grande échelle. A combien se chiffrent ces cotisations depuis 2005 alors que le peuple gabonais croupit dans une misère indescriptible, une misère matérielle, éducative, sociologique noire, sans système de santé digne de ce nom. A combien chiffrez-vous votre silence complice ? Les gabonais et les autorités françaises et européennes seront désireux de le savoir.

A l’appui de ces détournements de masse, il faut relever les activités illicites de Madame Mborantsouo en qualité de Présidente et donc de la plus haute autorité juridique et morale du Gabon.

En Mai 2010 Marie-Madeleine Mborantsouo a produit au bénéfice d’Ali Bongo Ondimba, sous-couvert de l’Etat gabonais, un certificat de coutume attestant de la capacité juridique du Président de la République,  à se porter acquéreur d’un bien, l’Hôtel particulier le Pozzo di Borgo sis au 49/51 rue de l’Université 75007 Paris, pour la modique somme de 100 000 000 €, soit 65 000 000 000 FCFA ! (pièce n°6). Or l’art. 14 de la Constitution gabonaise (pièce n°7) énonce que : « Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif ». Il est  précisé par les art. 5 et 6 de la loi n°16/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République -modifiée par la loi n°13/2003 du 19 août 2003 ; et par  la loi n°011/2004 du 6 janvier 2005 qui impose l’incompatibilité de la charge présidentielle avec toute fonction ou activité, publique ou privée, rémunérée ou non. En consultant les statuts de la SCI ayant la gestion du bien, le Val And Co,  vous constaterez que le détenteur des parts sociales de cette entité n’est autre qu’Ali Bongo Ondimba, Président de la République !! Nous sommes bien dans un des cas d’incompatibilités  imposés par la Constitution et le Code électoral ! En délivrant ce certificat de coutume, Marie-Madeleine Mborantsouo contrevient de façon flagrante et éhontée à loi Fondamentale gabonaise car d’une part, elle exerce comme Présidente de la Cour Constitutionnelle alors même qu’elle ne devrait plus y siéger ; d’autre part, elle reconnait à Ali Bongo Ondimba, Président de la République, la capacité juridique de se porter acquéreur de ce bien alors que la Constitution l’interdit formellement !! De pareils actes sont-ils dans l’esprit de l’ACCPUF ? Ne sont-ils pas de nature à exiger immédiatement sa suspension ? En outre, la gérance de la SCI est confiée à Monsieur Maixent Accrombessi Nkani, en tant que personne privée, et ce en totale violation des procédures prévalant dans le domaine des acquisitions immobilières et foncières de l’Etat Gabonais !

Le jusque boutisme de Marie-Madeleine Mborantsouo dans la fraude électorale, pour un énième coup d’Etat au Gabon, au risque de déstabiliser notre pays, nous oblige, Collectif Gabon Démocratie, à poursuivre jusqu’au bout notre démarche. L’ensemble des engagements internationaux de la Présidente en exercice illégale de la Cour Constitutionnel seront systématiquement contestés devant les juridictions françaises et internationales qui seront certainement choquées des implications de l’ACCPUF dans des détournements de fonds et autres activités illicites aux côtés de la Cour gabonaise.

Nous vous enjoignons, vue l’ampleur du scandale à venir, et à la lumière des éléments précités et par ailleurs détaillés de fraude électorale, de violations répétitives volontaires et flagrantes de la Constitution Gabonaise, d’exiger de Marie-Madeleine Mborantsouo de se retirer du processus électoral gabonais. La stabilité du Gabon est en jeu. Nous ne reculerons devant rien.

Collectif Gabon Démocratie

(gabondemocratie@gmail.com)

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