La commission juridique de Jean Ping fait le point de la saisine de la Cour Constitutionnelle

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Ce mercredi 14 septembre 2016, David Mbadinga, Raphael Badega ledoye et Jean de Dieu Moukagni Iwangou ont entretenu la presse nationale et internationale sur saisine par le candidat Jean Ping de la Cour Constitutionnelle.

Au cours de cette conférence de presse, il a été question de revenir sur le contexte, avant d’aborder successivement le recours, les limites du recours, l’impartialité des juges de la cour constitutionnelle et enfin, la procédure de recomptage et ses errements.

Sur le contexte

Jean de Dieu Moukagni Iwangou, vice-président de la commission juridique du candidat Jean Ping a planté le décor en présentant « l’ampleur de l’échec enregistré par le Président sortant », pour lui, « l’administration s’est gardée d’annoncer dans les proportions présentées dans les procès verbaux mis à sa disposition, les Gouverneurs de huit provinces ont fini par céder devant la pression populaire, et se sont résolus à rendre public le résultat des urnes ». Confiant aux journalistes que « Jean PING est sorti largement vainqueur dans les provinces de l’Estuaire, de l’Ogooué maritime, du Moyen Ogooué, de la Ngounié, de la Nyanga, du Woleu Ntem ainsi qu’à l’étranger, et qu’il n’a été devancé que de très peu à Ali BONGO ONDIMBA dans les provinces de l’Ogooué Lolo et de l’Ogooué Ivindo. Le tout, lui conférant une avance cumulée de 59.399 voix » avant de s’attarder sur la province du Haut Ogooué », dont il est établi par acte d’huissier que « les représentants de l’opposition ont abandonné leurs postes de travail au sein de la Commission électorale provinciale, à la faveur d’une opération de corruption, pour offrir au Président sortant, les marges de manœuvre nécessaires pour refaire le retard accumulé sur l’ensemble du pays ».

Ainsi affranchis de tout contrôle « il va ainsi du taux de participation, évalué à 95,46% du collège électoral par le Gouverneur, réajusté à 99,93% par le Ministre, toutes choses qui donnent à constater dans l’un et l’autre cas, que la presque totalité des inscrits serait allée au vote » précise Jean de Dieu MOUKAGNI IWANGOU en prenant en exemple « le seul département de la Sébé Brikolo, le seul village d’Ambinda qui compte 361 inscrits a enregistré 110 abstentions, dont le niveau s’inscrit parfaitement dans la moyenne nationale ». Il ajoute en substance que : « les 174 procès verbaux en notre possession, procès verbaux contresignés par toutes les parties, représentant 44.267 inscrits, soit 74,87% de l’électorat, la vérité est qu’à ce stade du dépouillement, la province du Haut dénombrait déjà 11.125 abstentions ».

Sur le recours

Sur le recours devant la Cour Constitutionnelle à proprement parlé introduit le 8 septembre 2016 par Jean PING aux fins de procéder au recomptage des résultats de la province du Haut Ogooué, bureau de vote par bureau de vote, Jean de Dieu Moukagni Iwangou précise qu’il est fondé sur trois moyens : « La contrariété dans la province du Haut Ogooué, entre les résultats annoncés par le Gouverneur de cette province et les résultats annoncés pour cette province par le Ministre de l’intérieur ; La contrariété dans la province du Haut Ogooué, entre les résultats annoncés par le Gouverneur et les résultats des circonscriptions électorales relevant de cette province et le défaut de recensement des résultats de chaque province, tiré de ce que le dossier soumis à l’examen des membres de l’assemblée plénière ne comportait aucun procès verbal provincial ». A ce dernier, le président de la commission en fixe les contours.

Sur les limites du recours

Rappelant le principe directeur du contentieux qui dit : « Pour l’auteur d’une prétention, l’action en justice est le droit d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action en justice est le droit de discuter du bien fondé de cette prétention », Jean de Dieu Moukagni Iwangou, estime qu’ « il tombe sous le sens, que la requête qui porte l’action en justice, fixe les limites du procès ». C’est pour cela que ajoute-t-il « les demandes incidentes, qui peuvent être exprimées à titre additionnel par le demandeur, ou à titre reconventionnel par le défendeur, ne peuvent porter que sur l’objet exposé par la requête principale. Jean Ping a saisi la cour constitutionnelle, afin d’obtenir le recomptage des résultats de la province du Haut Ogooué ». Serait donc inopérant

Sur l’impartialité des juges de la Cour Constitutionnelle

Jean de Dieu Moukagni Iwangou a décrié l’introduction par la Cour constitutionnelle d’un règlement de procédure par acte de Palais portant référence n°35/CC du 10 novembre 2006 dont l’article 24 indique que : « La récusation n’est pas admise devant la Cour Constitutionnelle » alors qu’en son alinéa 3, l’article 85 de la Constitution dispose que «La Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique».

Une manipulation qui a eu pour conséquence d’affranchir ‘’ la Tour de pise ‘’ de toute obligation d’impartialité, qui est la première garantie au droit à un procès équitable, « la Cour constitutionnelle accomplit son office en République Gabonaise, sans considération de toute cause de suspicion légitime qui entacherait l’impartialité d’un juge, du fait de la parenté, de l’amitié, de l’inimitié ou du conflit d’intérêt » affirme Jean de Dieu Moukagni Iwangou.

Sur la procédure de recomptage et ses errements

Sur « la procédure de recomptage et ses errements », le magistrat a identifie  «  deux errements que le pouvoir en place pense avoir à exploiter à son avantage ». Le premier porte sur l’authentification des procès verbaux. « Il se trouve que contre toute attente, la CENAP, au niveau national, qui est tenue de procéder au recensement général de tous les votes au terme des dispositions de l’article 113 du code électorale, a délibérément fait la rétention desdits procès-verbaux devant l’assemblée plénière, qui en est pourtant le destinataire naturel » affirme Dieu Moukagni Iwangou.

Craignant en outre qu’au regard de la hardiesse affichée par le camp du pouvoir, qui se prévaut du double avantage, de détenir la totalité des procès verbaux de la province du Haut Ogooué, et d’exciper de leur conformité avec ceux de la CENAP, « il tombe sous le sens que la procédure de recomptage pourrait souffrir d’un concert frauduleux ».

Le deuxième errement inspiré par la pratique initiée en 2009, précise Jean de Dieu Moukagni Iwangou, porte sur le recours aux huissiers de justice, par préférence aux experts qualifiés. Sur cet aspect, le vice-président de la Commission juridique du candidat Jean Ping affirme qu’Ali Bongo Ondimba apprend à ses dépens la pensée d’Abraham Lincoln, qui enseigne l’humanité sur le fait que l’on ne peut indéfiniment « tromper tout le Peuple tout le temps.».

Sollicitant en définitive qu’« en plus des avocats dûment commis, et qui ont pouvoir de représentation des parties en justice, la présence des observateurs qualifiés est requise pendant la procédure de recomptage ».

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