Justice : qu’entend-on par mise en demeure

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Dans une déclaration en date du 21 juin 2016, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de première instance de Libreville, Monsieur Steeve Ndong Essame Ndong affirme «Le parquet met en demeure M. Jean Ping à comparaître comme prévenu à la prochaine audience, car nul n’est au-dessus de la loi, et force reste à celle-ci». Des propos qui choquent et qui révèlent le parti pris des autorités judiciaires mais aussi l’acharnement dont certaines personnalités font l’objet.

La mise en demeure d’après le lexique des termes juridiques est « une injonction adressée par une autorité administrative ou judicaire dans les cas prévus par la loi ou le règlement pour ordonner à un particulier ou à une collectivité publique prendre une mesure obligatoire ou de mettre fin à un comportement illégal ».

Le non respect d’une telle injonction constitue une entrave à l’exécution d’une décision administrative ou de judiciaire. Celui-ci est une contravention de 3ème classe prévu par l’article 344-13 qui dispose que « ceux qui se seront opposés par des actes, paroles, gestes, manœuvres quelconques, ou par toutes abstentions volontaires, préméditées, répétées ou concertées, à l’exercice de l’autorité légitime d’un agent dépositaire de la force publique, ou de tout citoyen chargé d’un ministère de service public, ou entravé la bonne marche des services administratifs ou judiciaires et ce, sans préjudice, s’il y échet, de l’application de peines plus graves ».

Le refus de se présenter à une telle convocation expose les contrevenants à «une amende de 2 000 à 24 000 francs et pourront l’être, en outre, d’un emprisonnement n’excédant pas un mois ». Comme moyen d’action l’autorité judiciaire dispose de ce qu’on appelle le mandat d’arrêt. Celui-ci est u un ordre donné à la force publique (policiers et gendarmes) par un magistrat, ici le procureur en l’occurrence, de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (Jean Ping) et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue.

La présentation du justiciable entrainera l’imputation des faits et la présentation devant une juridiction de jugement, c’est à dire le tribunal correctionnel qui poncera la sanction pécuniaire et la peine privative de liberté qui s’y ajoute.

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