Du Conseil supérieur de la magistrature extraordinaire au retour à l’accalmie

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Le Conseil Supérieur de la Magistrature extraordinaire s’était tenu le 10 mai 2016. Celui-ci intervenait aux dires du ministère de la Justice « particulièrement pour que le Tribunal de Première Instance de Libreville puisse disposer d’effectifs nécessaires au bon traitement du contentieux commercial et du contentieux social ». Lesquels contentieux avaient été freinés cette année judiciaire du fait de l’annulation de l’ordonnance sur l’organisation de la justice.

Le 19 mai le Syndicat national des magistrats du Gabon (SYNAMAG) montait au créneau pour dénoncer des violations intempestives et les immixtions illégales liées à leur profession. Le syndicat s’opposait aux nominations : « d’un magistrat du 1er grade aux fonctions de Premier Président de Cour d’appel, fonction réservée aux magistrats hors hiérarchie du groupe 5 comme le prévoit l‘article 34 tiret 5 du statut des Magistrats, de deux Présidents de Chambre à la Cour d’appel en violation des dispositions de l’article 34 tiret 3 du même statut, d’un magistrat du 2e grade aux fonctions de conseiller à la Cour d’appel, fonction réservée au Magistrat du 1er grade au moins, ce en violation des dispositions de 33 du même statut, et d’un Magistrat hors hiérarchie aux fonctions de chargé d’études, fonction non prévu par le statut de Magistrat ». Arguments pourtant fondés, mais qui ont tout de même poussé la Chancellerie à faire une sortie par voie de presse.

Ainsi, le ministère de la justice par la plume de son secrétaire général Pascal Ndzemba réagissait par communiqué dans le journal L’Union du 26 mai 2016 et dans le journal de Gabon Télévision, prétextant que les nominations querellées étaient conformes à la loi, en faisant délibérément abstraction des dispositions qui entachent ces mesures individuelles.

En réaction, Gerard Nguema Ella réaffirmait qu’à la suite d’un «  recours gracieux, le SYNAMAG a été reçu à la demande du Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Secrétaire Général Adjoint de la Présidence, nous invitant à trouver ensemble une solution à la crise que traverse la Magistrature. C’est ainsi qu’il a été convenu d’une part du gèle des nominations irrégulières par le Président de la République, et d’autre part de la suspension de la procédure du SYNAMAG devant la Cour Constitutionnelle par un désistement d’instance ».

Tout en marquant à travers le communiqué du 4 juin son indignation face à la sortie inattendue de la Chancellerie. Sortie qui méconnaissait « l’engagement pris par la Présidence de la République de préserver la sérénité au sein de notre maison Justice et de privilégier le dialogue et la négociation, envisage de procéder, coûte que coûte, à I ‘installation des Collègues dont les nominations sont unanimement contestées ».

Le lundi 06 juin 2016, le Synamag avait ténu une assemblée générale rocambolesque qui aura marqué  les esprits au Gabon suivie par une marche du tribunal à la Place de la paix et le dépôt d’un préavis de grève générale illimitée contre le maintien de certaines nominations effectuées en violation des dispositions légales, notamment les articles 9, 33, 34 et 36 du statut des magistrats ainsi que 7 et 9 de la loi organique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Vendredi 10 juin, contre toute attente, le Synamag a été reçu à la présidence de la République. Au cour de cette rencontre, il a été acté le sursis à exécution des décisions portant nomination de Madame Sidonie Flore Itsiembou Koumba épouse Ouwé, Procureur de la République de Libreville, au poste de Premier Président de la Cour d’Appel de Libreville, de Madame Engadzas Nancy, de Monsieur Ebang Ondo Eyi, et de Madame Mabamba Mboumba, respectivement installés Président de Tribunal à Libreville et de Monsieur Moudouma Moudouma en qualité de chargé d’étude.

Un périple qui fut une petite victoire pour les magistrats mais une grande défaite pour Séraphin Moundouga qui n’aura essuyé cette année que des annulations de toutes les réformes et nominations qu’il aura initié. Pour la justice et le droit, il s’agit d’une énième violation du parallélisme des formes et une autre immixtion de l’exécutif dans les affaires judiciaires. Car comment comprendre qu’une décision prise collégialement soit annulée par le seul président de la république ?

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