Dans l’affaire Ali Bongo contre Jean Ping, la défense plaide l’exception d’inconstitutionnalité

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L’audience correctionnelle opposant Ali Bongo Ondimba à Jean Ping, présidée par Fulgence Ongama, président du tribunal judiciaire de première instance de Libreville qui avait été prévue pour 8h30 s’est finalement tenue à partir de 10h15. À l’ouverture des débats, Maitre Lubin Martial Ntountoume s’est constitué aux intérêts de Jean Ping. Ensuite, un renvoi a été demandé pour lui permettre de prendre connaissance de l’état du dossier. Les avocats d’Ali Bongo Ondimba s’y sont opposés. Maître Nkea a argué, qu’il s’agissait : « d’un envoi fantaisiste et dilatoire », « on peut lui accorder 1h de temps pour lire les dossiers et revenir devant le tribunal » ajoute-t-il.

En réponse, Maître Bantsantsa questionne le Tribunal : « Pourquoi veut-on vite en finir avec ce dossier ? Qu’est-ce qu’on cache ? ». « Nous demandons un renvoie à deux semaines », précise t-il en substance. Le président du tribunal faisant droit à la requête du Procureur et des conseils du Président Ali Bongo a suspendu l’audience jusqu’à 13h. À la reprise de l’audience, le président a rejeté la demande de renvoi et a exigé la plaidoirie.

In limine litis, Maître Iga Iga, plaidant au nom et pour compte de Jean Ping a soulevé une exception d’inconstitutionnalité fondée sur la violation de l’article 2 du Code de procédure pénale. En effet, pour lui : « Le président de la République ne peut être considéré comme un citoyen de droit commun, c’est inimaginable ! ».

Dans le cas d’un procès équitable, l’égalité de tous les justiciables doit être le moteur de la procédure. Dans les faits, Ali Bongo est président de la république et président du Conseil supérieur de la magistrature et à ce titre, comme l’affirme Maître Batsantsa : « Ce procès met à l’épreuve, l’indépendance et l’impartialité de la justice ».

S’appuyant notamment sur l’article 10 Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 qui prévoit que : « toute personne a Droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un Tribunal Indépendant et Impartial, qui décidera, soit de ses Droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle », ont sollicité que le Tribunal sursoit à statuer pour que le juge constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de l’article 2 du Code de procédure pénale objet de sa saisine.

Maitre Nkea, en réponse aux arguments des conseils de Jean Ping, a sollicité que cette exception de procédure soit jointe au fond, « pour gagner en temps » a-t-il affirmé.

Le procureur de la république s’est aligné sur l’argumentaire des conseils d’Ali Bongo. Précisant que « l’interprétation du droit ne doit pas se faire à géométrie variable. Une infraction a été commise alors il faut condamner le contrevenant ».

Le président du Tribunal de Libreville reprenant la parole a précisé aux avocats des deux parties que : « Les parties sont libres de soulever les exceptions de procédure qu’elles veulent, mais c’est au tribunal qu’il revient de décider ». Rendez-vous a été pris ce jeudi 07 juillet pour un verdict sur l’exception d’inconstitutionnalité.

Henriette Lembet

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