CPI : Rapport sur les activités en matière d’examen préliminaire au Gabon

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Nous publions in extenso, le Rapport sur les activités menées en 2016 en matière d’examen préliminaire (partie concernant le Gabon).

Rappel de la procédure

La situation en République gabonaise fait l’objet d’un examen préliminaire depuis le 29 septembre 2016. Le Bureau a reçu au total, au titre de l’article 15 du Statut, 14 communications relatives à cette situation.

Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise a déféré au Bureau la situation relative à des crimes présumés qui pourraient relever de la compétence de la CPI, commis sur le territoire de ce pays depuis mai 2016, sans précision de date d’échéance 12 . Les autorités gabonaises ont demandé au Procureur « de bien vouloir ouvrir sans délai une enquête » au titre de l’article 14 du Statut de Rome, de la règle 45 du Règlement de procédure et de preuve et de la norme 25-1-b du Règlement du Bureau du Procureur.

Le 29 septembre 2016, le Procureur a publié une déclaration informant le public du renvoi en question et annonçant le début d’un examen préliminaire de la situation en République gabonaise.

Le 4 octobre 2016, la Présidence de la CPI a assigné cette situation à la Chambre préliminaire II. Il s’agit d’une étape purement procédurale prévue par la norme 46-2 du Règlement de la Cour, qui ne constitue donc pas l’ouverture d’une enquête. Conformément à l’article 53-1 du Statut, c’est au Procureur qu’il incombe de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête.

Questions préliminaires en matière de compétence

La République gabonaise a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 20 septembre 2000. La CPI est par conséquent compétente à l’égard des crimes visés au Statut commis sur le territoire du Gabon ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002.

Contexte

Le 27 août 2016, des élections présidentielles se tiennent en République gabonaise. Le Président en exercice, Ali Bongo Ondimba, élu en 2009 à la suite du décès de son père qui était à la tête du pays depuis 42 ans, brigue un second mandat contre le principal candidat de l’opposition, l’ancien Ministre des affaires étrangères, M. Jean Ping. Malgré des tensions croissantes signalées entre les partisans des deux candidats au cours des mois qui précèdent les élections, celles-ci se tiennent, de manière générale, dans le calme avec un fort taux de participation. Une mission d’observation conjointe de l’UA et de la CEEAC (Communauté économique des États d’Afrique centrale) et une mission d’observation de l’UE sont déployées sur place pour surveiller le déroulement des élections.

Avant la publication des résultats officiels, Jean Ping annonce sa victoire le 28 août 2016, appelant ses partisans à défendre leur vote. Le 31 août 2016, le lendemain de la date prévue, la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP) annonce la victoire d’Ali Bongo Ondimba d’une courte tête. D’après les résultats officiels, le taux de participation est de 59,5 % et Ali Bongo Ondimba remporte 49,8 % des suffrages contre 48,2 % en faveur de Jean Ping. L’opposition conteste les résultats et ses membres démissionnent de la CENAP, dénonçant des irrégularités généralisées, en particulier dans la province natale d’Ali Bongo, le Haut-Ogooué, où les résultats sont les derniers à être communiqués. D’après la commission électorale, le Président Bongo Ondimba aurait remporté 95,46 % des votes dans cette province où le taux de participation serait de 99,93 %. La mission d’observation électorale de l’UE au Gabon dénonce des « anomalies flagrantes » dans les résultats enregistrés dans le Haut-Ogooué.

Immédiatement après l’annonce des résultats provisoires, des milliers de partisans de Jean Ping descendent dans la rue à Libreville et dans d’autres villes pour dénoncer une fraude électorale et réclamer le départ d’Ali Bongo. Dans ce contexte, de violents affrontements entre les partisans de l’opposition et les forces de l’ordre éclatent dans au moins neuf quartiers de la capitale gabonaise donnant lieu, selon certaines sources, à des centaines de détentions. Des morts et des blessés en quantité plus restreinte dans les deux camps sont également signalés, même si les chiffres varient de manière notable quant au nombre de victimes en cause selon les estimations du Gouvernement et celles de l’opposition. Lors des violentes émeutes survenues à Libreville, des manifestants armés auraient mis le feu au Parlement gabonais et à d’autres bâtiments du Gouvernement et les forces de l’ordre gabonaises auraient bombardé le quartier général de l’opposition.

Le 27 septembre 2016, le Président Ali Bongo Ondimba prête serment pour exercer son nouveau mandat, après confirmation de son élection par la Cour constitutionnelle, qui rejette le recours de Jean Ping qui a demandé que les votes soient recomptés en raison d’une fraude généralisée.

Crimes allégués

L’examen préliminaire porte principalement sur les crimes allégués commis en République gabonaise depuis mai 2016, dans le cadre des élections présidentielles qui se sont tenues le 27 août 2016. Dans leur renvoi de la situation, les autorités gabonaises affirment notamment que des chefs et/ou des partisans de l’opposition ont incité à commettre un génocide et ont eu recours à divers actes de violence constituant des crimes contre l’humanité.

Activités du Bureau

Pendant la période visée, le Bureau a amorcé un examen approfondi en fait et en droit de toutes les informations qui lui ont été communiquées par de multiples sources, notamment les communications au titre de l’article 15 du Statut, les informations émanant des medias et les pièces et documents présentés à l’appui du renvoi en question.

Le Bureau a également échangé avec les représentants juridiques de la République gabonaise qui lui ont adressé, le 28 septembre 2016, une note supplémentaire délimitant le renvoi et donnant plus de détails quant aux crimes en cause.

Conclusion et étapes à venir

Le Bureau continuera d’échanger avec les autorités gabonaises, ainsi que des représentants de la société civile de ce pays et d’autres parties prenantes et sollicitera des renseignements auprès de ces acteurs afin de déterminer s’il existe ou non une base raisonnable permettant de croire que les crimes allégués relèvent de la compétence ratione materiae de la Cour, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome pour mener à bien sa mission en toute indépendance et en toute impartialité.

La situation en question étant toujours en cours, le Bureau continuera également de consigner les allégations de crimes commis en République gabonaise dans la mesure où ces derniers sont susceptibles de relever de la compétence ratione materiae de la Cour.

Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale

4 Commentaires

  1. Je m’y connais pas en droit, ni dans ses formes.Ceci dit,Thomas Sangara expliquait que lorsque la justice est rendue au nom du peuple, dans un langage où le peuple y est exclu c’est n’est pas la JUSTICE.Très franchement, la CPI vient de dire quoi sur le Gabon?Les expert en droit, et le Gabon en compte, devraient nous traduire tout cela.Nous les gens du village, on voit rien de bon dans tout ce français.

  2. C’est horrible voire révoltant de voir la justice jouer avec la vérité sans la prononcer mais tout en usant bien d’une ironie pour faire passer le mensonge!

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