Comment la loi encadre-t-elle le vote par procuration ?

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La procuration est un acte par lequel une personne donne mandat à une autre dans le but de la représenter ou d’effectuer une action en son nom et pour son compte. S’agissant de l’élection à venir, il s’agira d’exercer son droit de vote  par l’intermédiaire de quelqu’un d’autre. On parle alors de vote par procuration, c’est-à-dire  par le biais d’une personne ayant un mandat. Le mandat, ici, devra être un acte écrit et signé par le mandataire.

En droit gabonais, ce sont les articles 99 et suivants du Code électoral qui encadrent strictement le vote par procuration. Ils en listent exhaustivement l’exercice mais aussi les personnes pouvant s’en prévaloir tout en l’enfermant dans le principe un mandataire, un mandat. La procuration est délivrée par le président de la commission électorale locale et doit être remise au mandataire avec la carte d’électeur du mandat.

Qui peut donner procuration ?

Aux termes de l’article 99 du Code électoral : ” Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées ci-dessous :

1°) les électeurs que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la circonscription sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits;

2°) les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin;

3°) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine entraînant pas une incapacité électorale;

4°) et, d’une manière générale, tout citoyen qui établit que des raisons professionnelles ou familiales le placent dans l’impossibilité d’être présent le jour du scrutin. (Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998)”.

En dehors de ces cas toute procuration est nulle et de nul effet.

Qui peut voter par procuration ?

N’importe qui peut voter par procuration à condition d’être inscrit sur la même liste électorale que la personne dont elle a reçu procuration. C’est-à-dire un électeur inscrit  dans le même centre de vote que la personne empêchée. La loi ne permet donc pas qu’une personne inscrite ailleurs reçoive mandat d’un électeur inscrit dans un autre centre.

Quelles sont les mentions obligatoires à la procuration?

La procuration est un acte dont l’absence de certaines mentions peut entacher sa validité. En effet, l’article 101 du Code électoral dispose que : “ La procuration doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du mandant et du mandataire” . Il ne s’agit pas d’un acte établie sur papier libre. L’alinéa 2 de l’article susmentionné précise que : “ La procuration est faite en la forme déterminée, sur proposition de la commission nationale électorale, par arrêté du Ministre de l’Intérieur. (Loi N°10/98 du 10 juillet 1998)”.

Comment voter par procuration ?

L’électeur muni d’un mandat vote selon la procédure prévue à l’article 102 du Code électoral. À son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte d’électeur et d’une pièce du mandant et de la procuration, il lui est remis une enveloppe électorale. Son vote est constaté par l’estampillage de la procuration; le mandataire appose sa signature sur la liste d’émargement en face du nom du mandant comme si ce dernier avait exercé son droit de vote lui-même. In fine, la procuration doit être annexée au procès-verbal des opérations électorales.

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